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2209626 Généré par l'IA

Petitioner's Claim Dismissed for Failure to Submit Required Documentation

Numéro de cause 2209626
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The petitioner challenged the rejection of her scholarship application for the 2022-2023 academic year by filing a claim that was not accompanied by the complete decision being contested, as required by procedural rules. Despite being formally requested by the court to remedy this deficiency, the petitioner failed to submit the full decision or justify her inability to do so within the allotted time, leading the court to rule under its authority to reject manifestly inadmissible requests, thereby dismissing the claim as irregular.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de Mme B est rejetée, Article R. 412-1 du même code; Petitioner's Claim Dismissed for Failure to Submit Required Documentation: Despite being formally requested by the court to remedy this deficiency, the petitioner failed to submit the full decision or justify her inability to do so within the allotted time, leading the court to rule under its authority to reject manifestly inadmissible requests, thereby dismissing the claim as irregular.

Mots-clés

Généré par l'IA
production de créance échec définitif aux examens production tardive de pièces retrait de la demande défaut de preuve de solvabilité demande de révision

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article provides the basis under which the President can reject manifestly inadmissible requests by order.
Article 1er : La requête de Mme B est rejetée
The court explicitly rejects the application in its final order.
Article R. 412-1 du même code
This article defines the procedural requirement (attaching the contested decision) whose absence leads to inadmissibility, which is the basis for the rejection.
Généré par l'IA
2302210
Claimant v. Decision Refusing College Scholarships for Incomplete Documentation
2400132
Claim Dismissed for Failure to Provide Formal Petition
2304701
Scholarship Application Rejection Review Dismissed for Lack of Legal Conclusion
2400293
Scholarship Denial Appeal Dismissed for Procedural Defects
2222432
Dismissal for Failure to Confirm Continuation of Proceedings in Scholarship Denial Case

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er : La requête de Mme B est rejetée.

The court explicitly rejects the application in its final order.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article provides the basis under which the President can reject manifestly inadmissible requests by order.

Article R. 412-1 du même code

This article defines the procedural requirement (attaching the contested decision) whose absence leads to inadmissibility, which is the basis for the rejection.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 23 juillet 2022, Mme A B conteste devant le tribunal la décision de la rectrice de l'académie de Nantes rejetant sa demande de bourse d'études pour l'année 2022-2023.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; () ".

2. Aux termes de l'article R. 412-1 du même code : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de la décision attaquée ou, dans le cas mentionné à l'article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation. ". Aux termes de l'article R. 612-1 du même code : " Lorsque des conclusions sont entachées d'une irrecevabilité susceptible d'être couverte après l'expiration du délai de recours, la juridiction ne peut les rejeter en relevant d'office cette irrecevabilité qu'après avoir invité leur auteur à les régulariser. () ".

3. La requête déposée par Mme B le 23 juillet 2022 n'était pas accompagnée de l'intégralité de la décision que l'intéressée entendait contester. En dépit de la demande de régularisation adressée par le tribunal à la requérante par le biais de l'application " Télérecours citoyens " le 25 juillet 2022 et dont il a été accusé réception le 15 août 2022, Mme B n'a pas, à l'expiration du délai de quinze jours qui lui était imparti, produit la décision attaquée dans son intégralité et n'a pas davantage justifié de l'impossibilité de la produire. Dès lors, cette requête, qui n'a pas été régularisée, est entachée d'une irrecevabilité manifeste et ne peut qu'être rejetée.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de Mme B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B.

Fait à Nantes, le 7 mars 2023.

Le président,

T. GIRAUD

La République mande et ordonne au ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier,