Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
2209622 Généré par l'IA

Taxpayer Discontinues Household Waste Tax Collection Case

Numéro de cause 2209622
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A taxpayer sought a reduction in its household waste collection tax for the year 2021, amounting to 3,277 euros, but subsequently filed a motion to discontinue the proceedings entirely. The court, referencing the administrative justice code allowing presidents of judgment divisions to accept statements of discontinuance, granted the request, thereby formally noting the taxpayer's withdrawal from the case without ruling on the merits of the original tax dispute.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Taxpayer Discontinues Household Waste Tax Collection Case: The court, referencing the administrative justice code allowing presidents of judgment divisions to accept statements of discontinuance, granted the request, thereby formally noting the taxpayer's withdrawal from the case without ruling on the merits of the original tax dispute.

Mots-clés

Généré par l'IA
perception de l'impôt impôt à la source ecotaxes registre de l'impôt taxe de ramassage des ordures déchet ménager

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision is cited in the reasoning as the basis for the President's authority to grant the formal acknowledgment of withdrawal, which is the subject of Article 1 of the dispositive.
Article 1er
The court formally acknowledges the withdrawal of the case by the applicant.
Généré par l'IA
2404091
Taxpayer Challenge to Household Waste Collection Tax Dismissed
2404176
Taxpayer Challenge to Household Waste Collection Tax Dismissed
2403931
Taxpayer Challenge to Household Waste Collection Tax Dismissed
2208722
Petitioner's Withdrawal of Household Waste Collection Tax Appeal
2404779
Taxpayer Challenge to Household Waste Collection Tax Dismissed

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision is cited in the reasoning as the basis for the President's authority to grant the formal acknowledgment of withdrawal, which is the subject of Article 1 of the dispositive.

Article 1er

The court formally acknowledges the withdrawal of the case by the applicant.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 26 avril 2022, la société Stella Immo demande au tribunal de prononcer la réduction de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères, d'un montant de 3277 euros, dont elle est redevable au titre de l'année 2021.

Par un mémoire en défense, enregistré le 15 septembre 2022, le directeur régional des Finances publiques d'Ile-de-France et de Paris conclut, d'une part, à l'irrecevabilité de la requête, d'autre part, à son rejet.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent : 1° Donner des actes de désistement ".

2. Par un mémoire, enregistré le 13 octobre 2022, la société Stella Immo déclare se désister purement et simplement de sa requête. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. Par conséquent, il y a lieu de donner acte de ce désistement.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la société Stella Immo.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Stella Immo et au directeur régional des finances publiques d'Ile-de-France et de Paris.

Fait à Paris, le 28 octobre 2022 202La présidente de la 1re section,

S. VIDAL

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle en ce qui le concerne ou à tous les commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision./1-1