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2209620 Généré par l'IA

Building Permit Revocation Challenge Withdrawal

Numéro de cause 2209620
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A company sought judicial review to annul a municipal order dated October 14, 2022, which revoked its building permit, and requested the municipality pay €10,000 in legal costs. However, the applicant subsequently filed a formal declaration on April 24, 2024, unequivocally withdrawing its entire claim. Consequently, the court issued an order granting the request to formally acknowledge the simple and unconditional withdrawal of the proceedings by the applicant, pursuant to the administrative justice code provisions allowing presidents of judging panels to acknowledge such withdrawals by ordinance.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Building Permit Revocation Challenge Withdrawal: However, the applicant subsequently filed a formal declaration on April 24, 2024, unequivocally withdrawing its entire claim. Consequently, the court issued an order granting the request to formally acknowledge the simple and unconditional withdrawal of the proceedings by the applicant, pursuant to the administrative justice code provisions allowing presidents of judging panels to acknowledge such withdrawals by ordinance.

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait de l'autorisation permis de construire communal contrôle juridictionnel qualité pour recourir contre permis retrait de la requête commandement de payer

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de la commune de Marseille une somme de 10 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision authorizes the president to give formal notice of withdrawal (désistement), which is the action taken in Article 1 of the dispositive.
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2201479
Company Withdraws Challenge to Refused Building Permit
2108867
Company Withdrawal of Challenge to Building Permit Refusal and Award of Costs
2309042
Building Permit Revocation Annulment Withdrawn
22BX01380
Withdrawal of Appeal Against Revocation of Building Permit
2300592
Withdrawal of Challenge to Building Permit

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the president to give formal notice of withdrawal (désistement), which is the action taken in Article 1 of the dispositive.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 18 novembre 2022, la société AIC Provence, représentée par Me Szepetowski-Polirsztok, demande au tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté de retrait pris par le maire de Marseille en date du 14 octobre 2022 du permis de construire délivré à la société AIC Provence ;

2°) de mettre à la charge de la commune de Marseille une somme de 10 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un acte, enregistré le 24 avril 2024, la société AIC Provence déclare se désister de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () " ;

2. Le désistement de la société AIC Provence est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la société AIC Provence.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société AIC Provence et à la commune de Marseille.

Fait à Marseille, le 26 avril 2024.

Le président,

Signé

F. SALVAGE

La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour la greffière en chef,

La greffière.