Petitioner Withdraws Challenge to Customs Controller Promotion List
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought judicial review to annul the 2020 promotion list for customs controller principal on the grounds of their exclusion, requesting inclusion or reexamination of their candidacy. However, following an invitation to confirm the continuation of their claims, the petitioner formally and unconditionally withdrew their request via a filed memorandum. Consequently, the administrative tribunal granted the withdrawal in an order, noting that there was no opposition to giving effect to the petitioner's declaration of withdrawal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 612-5-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Petitioner Withdraws Challenge to Customs Controller Promotion List: However, following an invitation to confirm the continuation of their claims, the petitioner formally and unconditionally withdrew their request via a filed memorandum. Consequently, the administrative tribunal granted the withdrawal in an order, noting that there was no opposition to giving effect to the petitioner's declaration of withdrawal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision allows the president of the judgment panel to formally record a withdrawal of the action in an order.
The order formally records the withdrawal of the appeal based on the cited administrative justice code provision.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 13 juin 2022, M. B A demande au tribunal d'annuler l'arrêté par lequel le directeur général des douanes et droits indirects a établi le tableau d'avancement 2020 au grade de contrôleur principal des douanes, à titre principal, en tant qu'il n'y figure pas, et à titre subsidiaire, dans son intégralité et de condamner l'administration à l'inscrire sur le tableau d'avancement et de reconstituer sa carrière ou à défaut de réexaminer sa candidature dans un délai d'un mois à compter du jugement à intervenir.
Par un mémoire en défense, enregistré le 9 décembre 2022, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique conclut au rejet de la requête.
Par un courrier du 23 novembre 2023, M. A a été invité, sur le fondement des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à confirmer expressément, dans un délai d'un mois, le maintien de ses conclusions.
Par un mémoire, enregistré le 22 décembre 2023, M. A déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".
2. Par un mémoire, enregistré le 22 décembre 2023, M. A déclare se désister purement et simplement de sa requête. Rien ne s'oppose à ce qu'il lui en soit donné acte. Il y a donc lieu de donner acte de ce désistement.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique.
Fait à Montreuil, le 4 janvier 2024.
La présidente de la 3éme chambre,
N. Ribeiro-Mengoli
La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.