Property Company Withdrawal of Tax Dispute and Award of Costs

Vu la procédure suivante :

Par un arrêt n° 453503 du 12 décembre 2022, la président de la 9ème chambre de la section du contentieux du Conseil d'Etat a annulé le jugement nos 1805210, 1900145 du

9 avril 2021 et a renvoyé l'affaire au tribunal.

Par une requête et des mémoires, enregistrés les 12 décembre 2022, 4 mars 2024 et

3 avril 2024, la société civile immobilière Eguna, représentée par Me Canlorbe, demande, dans le dernier état de ses écritures :

1°) la décharge des cotisations de taxe foncière sur les propriétés bâties auxquelles elle a été assujettie au titre de l'année 2016 à raison d'un ensemble immobilier sis au 62, boulevard Ferdinand de Lesseps à Hénin-Beaumont ainsi que la majoration afférente ;

2°) d'annuler l'avis de mise en recouvrement du 22 janvier 2018 ensemble la décision implicite de rejet née du silence gardé sur la réclamation du 20 février 2018 par laquelle elle a contesté la cotisation de taxe foncière sur les propriétés bâties pour la période du 1er janvier 2013 au 31 décembre 2016 ;

3°) à titre subsidiaire, prendre acte du dégrèvement opéré par l'administration fiscale et enjoindre la restitution des sommes versées au titre de l'avis de mise en recouvrement du

30 août 2017 ;

4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par des mémoires en défense, enregistrés les 16 janvier 2023, 11 mars 2024 et

8 avril 2024, le directeur spécialisé de contrôle fiscal Nord conclut, dans le dernier état de ses écritures, au non-lieu à statuer à hauteur des dégrèvements prononcés et au rejet du surplus de la requête.

Par un mémoire, enregistré le 17 février 2025, la société Eguna déclare se désister purement et simplement de ses conclusions à fins de décharge, d'annulation et d'injonction de la requête.

Vu :

- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

- le code de justice administrative.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif et () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; / () / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article

L. 761-1 () ".

2. En premier lieu, en se bornant, après réception de la demande prévue à l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative relative à l'intérêt que le litige présentait toujours elle, à maintenir " la demande liée aux frais irrépétibles ", la société Eguna doit être regardée comme se désistant de l'ensemble de ses autres conclusions. Le désistement des conclusions à fins de décharge, d'annulation et d'injonction de la requête de la société Eguna est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

3. En second lieu, il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat, une somme de 1 200 euros au titre des frais exposés par la société Eguna et non compris dans les dépens.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions à fins de décharge, d'annulation et d'injonction de la requête de la société Eguna.

Article 2 : L'Etat versera la somme de 1 200 euros à la société Eguna au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à la société civile immobilière Eguna et au directeur spécialisé de contrôle fiscal Nord.

Fait à Lille, le 10 mars 2025.

Le premier vice-président,

Signé

J.-M. Riou.

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

La greffière,