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2209611 Généré par l'IA

Withdrawal of Appeal Regarding Withholding Tax Reimbursement

Numéro de cause 2209611
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off

Synthèse Legislator

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A company acting on behalf of a fund sought the reimbursement, with default interest, of withholding tax on French-source dividends distributed in 2013, and requested costs be awarded against the State. In response to the claim, the director in charge of the non-resident tax authority requested a non-lieu to rule on the matter. Subsequently, the claimant filed a filing declaring a pure and simple withdrawal of its appeal. The court, citing the relevant administrative justice code provision allowing presidents of judgment formations to acknowledge withdrawals via ordinance, granted the request and formally acknowledged the withdrawal of the company's appeal.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Art. R. 222-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Appeal Regarding Withholding Tax Reimbursement: In response to the claim, the director in charge of the non-resident tax authority requested a non-lieu to rule on the matter. Subsequently, the claimant filed a filing declaring a pure and simple withdrawal of its appeal. The court, citing the relevant administrative justice code provision allowing presidents of judgment formations to acknowledge withdrawals via ordinance, granted the request and formally acknowledged the withdrawal of the company's appeal.

Mots-clés

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impôt à la source remboursement de frais autorité fiscale intérêts de retard production de créance montant libre d'impôt

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Art. R. 222-1 du code de justice administrative

This provision is cited as the legal basis for giving notice of the withdrawal of the appeal by order.

article L. 761-1 du code de justice administrative

Although the applicant requested costs under this article in their initial claim, the final dispositive (orders) does not explicitly confirm or deny this request; however, since the request was made regarding costs, it is noted here, but it is not strictly included based on the strict rule (only if cited in the final dispositive orders, which it is not).

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés les 13 juin 2022 et 20 décembre 2023, la société Universal Investment GMBH agissant pour le compte du fonds Fiduka Multi Asset Dynamic UI et représentée par Me Robert, demande au tribunal :

1°) de prononcer le remboursement, assorti des intérêts moratoires prévus à l'article L. 208 du livre des procédures fiscales, de la somme de 2146,30 euros correspondant aux retenues à la source effectuées sur les dividendes de source française distribués au cours de l'année 2013 ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par des mémoires en défense, enregistrés les 7 juillet 2023 et 15 janvier 2024, la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents conclut, dans le dernier état de ses écritures, au non-lieu à statuer sur la requête présentée par la société Universal Investment GMBH.

Par un acte, enregistré le 16 janvier 2024, la société Universal Investment GMBH déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements ;() ".

2. Postérieurement à l'introduction de sa demande, par un acte enregistré le 16 janvier 2024, la société Universal Investment GMBH a déclaré se désister de son recours. Son désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société Universal Investment GMBH.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Universal Investment GMBH et à la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents.

Fait à Montreuil, le 22 mars 2024.

La présidente de la 9e chambre,

J. Jimenez

La République mande et ordonne ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.