Rejection of Manifestly Inadmissible Request for Failure to Comply with Formal Submission Requirements
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual communicated to the Administrative Tribunal a decision from the Minister of the Interior dated November 17, 2022, which deducted three points from their probationary driver's license and mandated attendance at a road safety awareness course, but this communication did not constitute a formal "requête" as required by administrative justice procedure. Consequently, the court rejected the submission, applying the provision allowing presidents of judgment panels to dismiss manifestly inadmissible requests when the filer has not complied with the requirements for formal submission.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 411-1 du code de justice administrative, Art. R. 222-1 4° du code de justice administrative, Art. R. 411-1 du code de justice administrative; Rejection of Manifestly Inadmissible Request for Failure to Comply with Formal Submission Requirements: Consequently, the court rejected the submission, applying the provision allowing presidents of judgment panels to dismiss manifestly inadmissible requests when the filer has not complied with the requirements for formal submission.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article provided the basis for the President to reject the filing because it was manifestly inadmissible.
The applicant failed to file a request (requête) in accordance with this article, leading to the rejection.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
M. A B a communiqué le 20 décembre 2022 au tribunal la décision du 17 novembre 2022 du ministre de l'intérieur lui retirant trois points sur son permis de conduire en période probatoire et l'obligeant à suivre un stage de sensibilisation à la sécurité routière.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; / (). ". Aux termes de l'article R. 411-1 du même code : " La juridiction est saisie par requête. (). ".
2. En ne communiquant au tribunal que la décision du ministre de l'intérieur du 17 novembre 2022 lui retirant trois points sur son permis de conduire en période probatoire et l'obligeant à suivre un stage de sensibilisation à la sécurité routière, M. B n'a pas saisi le tribunal d'une requête au sens de l'article R. 411-1 du code de justice administrative. Sa communication doit, par suite, être rejetée en application du 4° de l'article R. 222-1 précité du même code.
ORDONNE :
Article 1er : La saisine de M. B est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.
Fait à Lyon, le 6 janvier 2023.
La présidente de la 3ème chambre,
C. Michel
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition,
Un greffier,