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2209608 Généré par l'IA

Claimant's Withdrawal of Compensation Suit

Numéro de cause 2209608
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual sought compensation from the State for emotional distress and disruption to their existence, filing a claim on January 27, 2021, for 50,100 euros, but subsequently filed a plain and simple notice of withdrawal from the proceedings on July 5, 2022. Applying the relevant administrative justice code provision allowing the court president to take note of withdrawals, the court issued an order granting the withdrawal of the case by the claimant.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Claimant's Withdrawal of Compensation Suit: Applying the relevant administrative justice code provision allowing the court president to take note of withdrawals, the court issued an order granting the withdrawal of the case by the claimant.

Mots-clés

Généré par l'IA
production de créance indemnisation étatique suppression de la prestation d'assurance retrait de la plainte pénale cas de rigueur personnel règlement du litige

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision authorized the President of the chamber to issue an order recording the withdrawal of the case.
Article 1er
This article is part of the dispositive order giving effect to the withdrawal of the case.
Généré par l'IA
2105154
Claimant Withdraws Compensation Claim
2301996
Claimant Withdraws Suit for Damages Against State Following Delayed Administrative Order
2402990
Petitioner's Withdrawal of Compensation Claim
1903282
Applicant's Withdrawal of Claims Against the State
2400324
Applicant Withdraws Compensation Claim Against Municipality

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorized the President of the chamber to issue an order recording the withdrawal of the case.

Article 1er

This article is part of the dispositive order giving effect to the withdrawal of the case.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 27 janvier 2021, M. A B, représenté par Me Boisset, demande au tribunal de condamner l'Etat à lui verser la somme de 50 100 euros en réparation du préjudice qu'il subit au titre des troubles dans ses conditions d'existence et de son préjudice moral.

La requête a été communiquée au préfet de la Seine-Saint-Denis qui n'a pas produit de mémoire en défense.

Par un mémoire enregistré le 5 juillet 2022, M. B a déclaré se désister de son instance.

Le mémoire en désistement a été communiqué au préfet de la Seine-Saint-Denis qui n'a pas produit d'observations.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements. () ".

2. Par un mémoire en désistement, enregistré le 5 juillet 2022, M. B a déclaré se désister de l'instance. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au préfet de la Seine-Saint-Denis.

Fait à Montreuil, le 9 septembre 202Le président de la 8ème chambre,

Signé

L Gauchard

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.