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2209605 Généré par l'IA

Rejection of Annulment Petition for Failure to Attach Contested Decision

Numéro de cause 2209605
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A litigant sought annulment of a university's decision refusing admission to the second year of a Licence program, filing the petition on July 22, 2022, without attaching the requisite contested decision as mandated by procedural rules. Despite the court requesting regularization of the filing via the online portal on July 25, 2022, the litigant failed to provide the decision or justify its absence within the fifteen-day period, leading the court to reject the petition immediately as manifestly inadmissible under the Code of Administrative Justice, as such a deficiency was correctable but ultimately not cured.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de Mme A est rejetée, Article R. 412-1 du même code, Article R. 612-1 du même code; Rejection of Annulment Petition for Failure to Attach Contested Decision: Despite the court requesting regularization of the filing via the online portal on July 25, 2022, the litigant failed to provide the decision or justify its absence within the fifteen-day period, leading the court to reject the petition immediately as manifestly inadmissible under the Code of Administrative Justice, as such a deficiency was correctable but ultimately not cured.

Mots-clés

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recours en annulation en droit de l'Union retrait de la requête opposition au mariage procédure d'opposition réexamen d'une décision antérieure opposition tardive

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
The procedural basis allowing the president to reject manifestly inadmissible requests by order.
Article 1er : La requête de Mme A est rejetée
This order is the final dispositive action, rejecting the appellant's request.
Article R. 412-1 du même code
Cited to establish the requirement that the contested decision must accompany the request, which was missing.
Article R. 612-1 du même code
Cited as the procedural framework governing the handling of inadmissible requests requiring regularization.
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2201412
Dismissal for Failure to Regularize Deficient Petition Lacking Challenged Decision
2410580
Rejection of Petition for Annulment Due to Failure to Submit Challenged Decision
2400299
Rejection of Annulment Petition for Failure to Produce Contested Administrative Decision
2300072
Rejection of Annulment Application for Failure to Attach Challenged Decision
2206492
Litigant Fails to Produce Challenged Decision; Annulment Request Dismissed

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er : La requête de Mme A est rejetée.

This order is the final dispositive action, rejecting the appellant's request.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

The procedural basis allowing the president to reject manifestly inadmissible requests by order.

Article R. 412-1 du même code

Cited to establish the requirement that the contested decision must accompany the request, which was missing.

Article R. 612-1 du même code

Cited as the procedural framework governing the handling of inadmissible requests requiring regularization.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 22 juillet 2022, Mme B A demande au tribunal d'annuler la décision du 7 juillet 2022 par laquelle la présidente de Nantes Université a refusé de l'admettre en Licence 2.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; () ".

2. Aux termes de l'article R. 412-1 du même code : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de la décision attaquée ou, dans le cas mentionné à l'article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation. ". Aux termes de l'article R. 612-1 du même code : " Lorsque des conclusions sont entachées d'une irrecevabilité susceptible d'être couverte après l'expiration du délai de recours, la juridiction ne peut les rejeter en relevant d'office cette irrecevabilité qu'après avoir invité leur auteur à les régulariser. () ".

3. La requête déposée par Mme A le 22 juillet 2022 n'était pas accompagnée de la décision que l'intéressée entendait contester. En dépit de la demande de régularisation adressée par le tribunal à la requérante par le biais de l'application " Télérecours citoyens " le 25 juillet 2022 et dont il a été accusé réception le 27 juillet 2022, Mme A n'a pas, à l'expiration du délai de quinze jours qui lui était imparti, produit la décision attaquée et n'a pas davantage justifié de l'impossibilité de la produire. Dès lors, cette requête, qui n'a pas été régularisée, est entachée d'une irrecevabilité manifeste et ne peut qu'être rejetée.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de Mme A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A.

Fait à Nantes, le 7 mars 2023

Le président,

T. GIRAUD

La République mande et ordonne à la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier,