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2209603 Généré par l'IA

Private Dispute Remedies Sought in Administrative Tribunal

Numéro de cause 2209603
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant requested that the administrative tribunal order the sealing of an apartment and the garnishment of 5,000 euros from another individual's salary due to a private dispute between the two parties. The court dismissed the request because the remedies sought (sealing property and wage garnishment) are not within the jurisdiction of the administrative judge, as the matter concerns a dispute between two private individuals, rendering the claim manifestly inadmissible under the administrative justice code.

Regeste Legislator

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article L. 511-2 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article R. 411-1 du code de justice administrative; Private Dispute Remedies Sought in Administrative Tribunal: The court dismissed the request because the remedies sought (sealing property and wage garnishment) are not within the jurisdiction of the administrative judge, as the matter concerns a dispute between two private individuals, rendering the claim manifestly inadmissible under the administrative justice code.

Mots-clés

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objet du litige réclamation administrative propriété privée saisie de salaire réquisition de poursuite entraide judiciaire civile

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 511-2 du code de justice administrative
Camguilhem, premier conseiller, en application des dispositions de l'article L. 511-2 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
Cited as the legal basis under which the President of the Tribunal can reject manifestly inadmissible requests by ordinance.
Article R. 411-1 du code de justice administrative
Cited to define the requirements for a valid petition, relevant to the inadmissibility/rejection ruling.
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2304831
Dispute Over Private Matters in Administrative Court Jurisdiction
2203413
Private Dispute Misfiled in Administrative Court
2401100
Jurisdictional Dispute: Private Contractual Claim Before Administrative Tribunal
2500004
Administrative Tribunal Jurisdiction Over Private Employment Dispute
2202563
Jurisdictional Dismissal of Private Law Claims in Administrative Court

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the legal basis under which the President of the Tribunal can reject manifestly inadmissible requests by ordinance.

Article R. 411-1 du code de justice administrative

Cited to define the requirements for a valid petition, relevant to the inadmissibility/rejection ruling.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 5 juillet 2022, M. C demande au tribunal la mise sous scellé d'un appartement situé à Suresnes ainsi qu'une retenue de 5 000 euros sur le salaire de M. B.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. Camguilhem, premier conseiller, en application des dispositions de l'article L. 511-2 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ()" ; aux termes de l'article R. 411-1 du même code : " La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. L'auteur d'une requête ne contenant l'exposé d'aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d'un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu'à l'expiration du délai de recours. ".

2. M. C, qui ne précise pas les dispositions du code de justice administrative sur lesquelles il fonde sa demande en référé, demande au tribunal, en raison du litige qui l'oppose à M. B, de prononcer la mise sous scellé d'un appartement et de saisir une somme de 5 000 euros sur son salaire. Il n'appartient pas au juge administratif de prononcer ces mesures qui, en outre, relèvent d'un litige entre deux personnes privées. Par suite, les conclusions présentées par M. C doivent être rejetées comme portées devant une juridiction incompétente pour en connaître.

O R D O N N E

Article 1er : La requête de M. C est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A C.

Fait à Cergy, le 8 juillet 2022.

Le juge des référés,

signé

B. Camguilhem0