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2209600 Généré par l'IA

Association v. Municipality: Building Permit Annulment and Withdrawal of Action

Numéro de cause 2209600
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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An association sought judicial review to annul a building permit granted by a municipality for the renovation of two houses, following an appellate court's decision to annul a prior tribunal order and remand the case. The tribunal, exercising its authority under the Administrative Justice Code to rule on matters other than costs when a withdrawal is filed, issued an order giving effect to the association's subsequent filing, which declared an unconditional withdrawal from its request and a renunciation of any future action on the same subject.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Association v. Municipality: Building Permit Annulment and Withdrawal of Action: The tribunal, exercising its authority under the Administrative Justice Code to rule on matters other than costs when a withdrawal is filed, issued an order giving effect to the association's subsequent filing, which declared an unconditional withdrawal from its request and a renunciation of any future action on the same subject.

Mots-clés

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recours en annulation en droit de l'Union permis de construire désistement d'action contrôle juridictionnel autorité administrative association

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
This article is cited in the context of the administrative body's power to rule on costs when acknowledging a withdrawal.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the President to rule by order to formally acknowledge the withdrawal of the action.
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2402555
Association v. Municipality: Building Permit Annulment Withdrawal
2204768
Association v. Municipality: Withdrawal of Building Permit Annulment Action
2204760
Association v. Municipality (Building Permit Annulment Withdrawal)
452866
Association v. Municipality: Permit Annulment and Appeal Withdrawal
2203027
Association Seeks Annulment of Building Permit; Municipality Withdraws Permits; Court Acknowledges Applicant's Divestiture

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the President to rule by order to formally acknowledge the withdrawal of the action.

Article L. 761-1 du code de justice administrative

This article is cited in the context of the administrative body's power to rule on costs when acknowledging a withdrawal.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par un arrêt du 22 juillet 2022, la cour administrative d'appel de Nantes, saisie d'un appel présenté pour l'association " Une Famille C 44 ", a annulé l'ordonnance du tribunal administratif de Nantes en date du 12 octobre 2021 et a renvoyé l'affaire au tribunal pour qu'il soit statué sur la requête de l'association " Une Famille C 44 ".

Par une requête, enregistrée le 1er octobre 2021, l'association " Une Famille C 44 ", représentée par Me Flynn, demande au tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté du 5 février 2021 par lequel le maire d'Ancenis-Saint-Géréon a délivré à M. et Mme B un permis de construire, autorisant la rénovation de deux maisons d'habitation implantées sur un terrain situé à l'Ecochère sur le territoire de cette commune ;

2°) de mettre à la charge de la commune d'Ancenis-Saint-Géréon la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 26 janvier 2024, l'association " Une Famille C 44 " déclare se désister purement et simplement de sa requête et renoncer à toute action ayant le même objet.

Un mémoire, enregistré le 31 janvier 2024, a été produit par la commune d'Ancenis-Saint-Géréon.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens () ".

2. Par un mémoire, enregistré le 26 janvier 2024, l'association " Une Famille C 44 " déclare se désister purement et simplement de sa requête et renoncer à toute action ayant le même objet. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'action de l'association " Une Famille C 44 ".

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à l'association " Une Famille C 44 ", à la commune d'Ancenis-Saint-Géréon et à M. A B et à Mme D B.

Fait à Nantes, le 20 mars 2024.

Le président,

T. GIRAUD

La République mande et ordonne au préfet de la Loire-Atlantique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier,