Jurisdiction in Challenge to Departure Order
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought the annulment of a prefectural order compelling immediate departure from French territory, specifying the destination country and imposing a one-year re-entry ban. The court ruled that, pursuant to regulations concerning the territorial competence of administrative tribunals for challenges against police measures against foreigners, jurisdiction rested with the tribunal in the petitioner's place of residence at the time of the decision. Since the petitioner was domiciled in the Val-d'Oise department at the time the contested order was issued, the Administrative Tribunal of Lille declined jurisdiction and ordered the case file to be transferred to the Administrative Tribunal of Cergy-Pontoise.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle R. 351-3 du même code de justice administrative, Article R. 312-8 du même code, Article R. 221-3 dudit code; Jurisdiction in Challenge to Departure Order: The court ruled that, pursuant to regulations concerning the territorial competence of administrative tribunals for challenges against police measures against foreigners, jurisdiction rested with the tribunal in the petitioner's place of residence at the time of the decision. Since the petitioner was domiciled in the Val-d'Oise department at the time the contested order was issued, the Administrative Tribunal of Lille declined jurisdiction and ordered the case file to be transferred to the Administrative Tribunal of Cergy-Pontoise.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis order executes the transmission of the case file based on jurisdictional grounds.
The court applied this article to order the transmission of the file to the competent jurisdiction.
This article defines the territorial jurisdiction for litigations concerning police decisions, which justifies the transfer order.
This article specifies the territorial circumscription of administrative tribunals, used to determine the competent court.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 12 décembre 2022, M. A B, représenté par Me Garcia, demande au tribunal à titre principal d'annuler l'arrêté du 11 décembre 2022 par lequel le préfet du Pas-de-Calais l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination de la mesure d'éloignement et lui a interdit le retour sur le territoire français pour une durée d'un an.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. L'article R. 351-3 du même code de justice administrative prévoit que : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () ".
2. Aux termes de l'article R. 312-8 du même code : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions() " et aux termes de l'article R. 221-3 dudit code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Cergy-Pontoise : () Val-d'Oise () ".
3. Par un arrêté du 11 décembre 2022, le préfet du Pas-de-Calais a obligé M. B à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination de la mesure d'éloignement et lui a interdit le retour sur le territoire français pour une durée d'un an. Par une décision rendue le 13 décembre 2022, postérieure à l'introduction de la requête, le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Lille a mis fin à la mesure de rétention administrative dont faisait l'objet M. B au centre de rétention administrative de Lesquin. Il ressort des pièces du dossier que, à la date de l'arrêté attaqué, M. B était domicilié 9B petit chemin de Barentin à Argenteuil (95100) dans le département du Val-d'Oise. Ainsi, en vertu des dispositions des articles R. 312-8 et R. 221-3 du code de justice administrative, la présente requête ne relève pas de la compétence territoriale du tribunal administratif de Lille mais de celle du tribunal administratif de Cergy-Pontoise. Il y a lieu, en conséquence, de la transmettre à cette juridiction, par application de l'article R. 351-3 du même code.
ORDONNE :
Article 1er : Le dossier de la requête susvisée de M. B est transmis au tribunal administratif de Cergy-Pontoise.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B, à Me Garcia, au préfet du Pas-de-Calais et au président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise.
Fait à Lille, le 21 décembre 2022.
Le premier vice-président,
Signé,
Antoine Jarrige
Pour expédition conforme,
Le greffier,