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2209599 Généré par l'IA

Company v. State: Discontinuance of Waste Tax Annulment Proceedings

Numéro de cause 2209599
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A company sought annulment of a household waste collection tax assessment for the year 2020 concerning a property in Boulogne-Billancourt and requested the State bear the costs of justice. Subsequently, the company formally and unequivocally withdrew its entire request. Given the pure and simple nature of the withdrawal, the court, pursuant to its authority under the Code of Administrative Justice, granted notice of the discontinuance of the proceedings.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Company v. State: Discontinuance of Waste Tax Annulment Proceedings: Subsequently, the company formally and unequivocally withdrew its entire request. Given the pure and simple nature of the withdrawal, the court, pursuant to its authority under the Code of Administrative Justice, granted notice of the discontinuance of the proceedings.

Mots-clés

Généré par l'IA
procédure de taxation fiscale procédure en annulation perception de l'impôt autorité administrative biens étatiques état requis

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de l'État la somme de 2 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article provides the legal basis for the president to acknowledge the withdrawal by ordinance.
Article 1er
The court explicitly ordered to acknowledge the withdrawal of the request.
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2108017
Withdrawal of Household Waste Collection Tax Challenge
2107957
Withdrawal of Household Waste Tax Challenge
1908914
Housing Company Withdrawal of Waste Tax Annulment Claim
2317386
Company Withdrawal of Household Waste Tax Challenge
2108455
Withdrawal of Tax Challenge and Assessment Annulment Proceedings

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court explicitly ordered to acknowledge the withdrawal of the request.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article provides the legal basis for the president to acknowledge the withdrawal by ordinance.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 5 juillet 2022, la société par actions simplifiée (SAS) " Technical ", représentée par Me Cheramy et par Me Clemence, demande au tribunal :

1°) de prononcer la décharge de la cotisation de taxe d'enlèvement des ordures ménagères à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2020 à raison d'un immeuble situé 27, avenue André Morizet à Boulogne-Billancourt (Hauts-de-Seine) ;

2°) de mettre à la charge de l'État la somme de 2 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 28 juillet 2022, la société " Technical ", représentée par Me Cheramy et par Me Clemence, déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".

2. Par un acte, enregistré le 28 juillet 2022, la société " Technical " déclare se désister purement et simplement de sa requête. Le désistement de la société " Technical " est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société " Technical ".

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SAS " Technical ".

Copie en sera adressée pour information à la directrice départementale des finances publiques des Hauts-de-Seine.

Fait à Cergy, le 4 août 2022.

Le président de la 8ème chambre,

signé

R. Féral

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.