Association v. Mayor: Acknowledgment of Withdrawal of Annulment Request
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAFollowing the referral of an association's request for annulment of a building permit issued by a mayor, the association filed a memorandum on January 26, 2024, declaring its unqualified withdrawal from the request and renunciation of any future action concerning the same subject matter. Citing the provision allowing presidents of administrative tribunals to formally acknowledge withdrawals, the court ruled that since the withdrawal was absolute and no objections were raised, it must be given effect. Therefore, the court issued an order formally acknowledging the association's withdrawal of its action.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Association v. Mayor: Acknowledgment of Withdrawal of Annulment Request: Citing the provision allowing presidents of administrative tribunals to formally acknowledge withdrawals, the court ruled that since the withdrawal was absolute and no objections were raised, it must be given effect. Therefore, the court issued an order formally acknowledging the association's withdrawal of its action.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the legal basis allowing the president to record the withdrawal of the application.
The operative article that records the withdrawal of the action.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par un arrêt du 22 juillet 2022, la cour administrative d'appel de Nantes a renvoyé devant le tribunal administratif de Nantes les conclusions de l'association Une famille B 44, représentée par Me Flynn, à fin d'annulation de l'arrêté du 17 février 2021 par lequel le maire d'Ancenis-Saint-Géréon a délivré un permis de construire à M. et Mme A.
Par un mémoire, enregistré le 26 janvier 2024, l'association Une famille B 44 déclare se désister purement et simplement de sa requête et renoncer à toute action ayant le même objet.
Un mémoire en défense, enregistré le 31 janvier 2024, a été produit par la commune d'Ancenis-Saint-Géréon, représentée par Me Vic.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () ".
2. Par un mémoire enregistré le 26 janvier 2024, l'association Une famille B 44 a déclaré se désister de sa requête et de toute action future ayant le même objet. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'action de l'association Une famille B 44.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à l'Association Une famille B 44 et à la commune d'Ancenis-Saint-Géréon.
Fait à Nantes, le 20 mars 2024.
Le président,
T. GIRAUD
La République mande et ordonne au préfet de la Loire-Atlantique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Le greffier,