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2209598 Généré par l'IA

Request for Complaint Against Penitentiary Administration Dismissed as Inadmissible

Numéro de cause 2209598
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual filed a request seeking to file a complaint against the penitentiary administration and a detention center's management concerning allegations of discrimination and administrative harassment. The administrative court dismissed the request via an order, reasoning that the filing was manifestly inadmissible because it failed to include any specific conclusions seeking the annulment of a precisely identified administrative decision or any other matter falling within the jurisdiction of the administrative judge, thus invoking the provision allowing the summary rejection of such defective requests.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 421-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de M. B est rejetée, 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative; Request for Complaint Against Penitentiary Administration Dismissed as Inadmissible: The administrative court dismissed the request via an order, reasoning that the filing was manifestly inadmissible because it failed to include any specific conclusions seeking the annulment of a precisely identified administrative decision or any other matter falling within the jurisdiction of the administrative judge, thus invoking the provision allowing the summary rejection of such defective requests.

Mots-clés

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réclamation administrative administration pénitentiaire dépôt de plaintes pénales maintien de la détention aggravation de la peine mutinerie de détenus

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
En vertu du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " les présidents de formation de jugement des tribunaux administratifs peuvent par ordonnance rejeter les requêtes manifestement irrecevables lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ".
article R. 421-1 du code de justice administrative
Aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée ".
Article 1er : La requête de M. B est rejetée
The appeal is rejected in the dispositive.
4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision is cited as the legal basis for rejecting the manifestly inadmissible request by order.
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2205037
Detainee's Administrative Complaint Dismissed for Procedural Deficiency
2406971
Litigant's Appeal Challenging Prison Reassignment Dismissed as Inadmissible
2302171
Incompetence of Administrative Judge Regarding Criminal Complaint Registration
2301103
Prison Director Permit Refusal Appeal Dismissed for Lack of Formal Requirements
2401339
Dismissal of Inadmissible Administrative Appeal for Defective Filing

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

The appeal is rejected in the dispositive.

4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision is cited as the legal basis for rejecting the manifestly inadmissible request by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 12 décembre 2022, M. A B indique souhaiter déposer plainte contre l'administration pénitentiaire et la direction du centre de détention de Bapaume.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de procédure pénale ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. En vertu du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " les présidents de formation de jugement des tribunaux administratifs peuvent par ordonnance rejeter les requêtes manifestement irrecevables lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ". Aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée ".

2. Si M. B expose son souhait de " déposer plainte " contre l'administration pénitentiaire et la direction du centre de détention de Bapaume pour " discrimination et acharnement administratif ", sa requête ne comporte aucune conclusion tendant à l'annulation d'une décision administrative précisément identifiée, ni aucune autre conclusion relevant de l'office du juge administratif. Elle est dès lors manifestement irrecevable et doit être rejetée par application des dispositions précitées du 4° de l'article R.222-1 du code de justice administrative

ORDONNE :

Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.

Fait à Lille, le 16 décembre 2022.

Le président de la 8ème chambre,

Signé

V. MARJANOVIC

La République mande et ordonne au garde des sceaux, ministre de la justice en ce qui le

concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun

contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

La greffière,