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2209597 Généré par l'IA

Applicant's Withdrawal in Naturalization Review Case

Numéro de cause 2209597
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An applicant sought judicial review to annul a ministerial decision upholding a prefectural decision that postponed their naturalization request for two years; however, the applicant subsequently filed an unequivocal declaration of withdrawal from the proceedings, leading the administrative court to issue an order granting formal acknowledgment of this pure and simple discontinuance of the action, pursuant to its authority under the administrative justice code.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative; Applicant's Withdrawal in Naturalization Review Case: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements ()".

Mots-clés

Généré par l'IA
désistement d'action contrôle juridictionnel annulation de la naturalisation annulation de la décision administrative droit de cité naturalisation facilitée

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
Cited as the legal basis for granting the withdrawal of the appeal.
Généré par l'IA
2200989
Withdrawal of Naturalization Application Review
2311992
Withdrawal of Naturalization Review Case
2500902
Applicant's Voluntary Withdrawal of Naturalization Review Case
2306902
Withdrawal of Naturalization Application Judicial Review
2402307
Withdrawal of Naturalization Judicial Review Application

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the legal basis for granting the withdrawal of the appeal.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 17 juillet 2022, M. B A demande au tribunal d'annuler la décision du 12 mai 2022 par laquelle le ministre de l'intérieur a rejeté son recours formé contre la décision du 27 octobre 2021 du préfet de police de Paris ajournant à deux ans sa demande de naturalisation.

Par un mémoire en défense enregistré le 19 décembre 2023, le ministre de l'intérieur et des outre-mer conclut au rejet de la requête.

Par un acte enregistré le 22 janvier 2024, M. A déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements ()".

2. Par l'acte visé ci-dessus, M. A s'est désisté de sa requête. Ce désistement d'instance étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la requête de M. A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.

Fait à Nantes, le 12 mars 2024.

Le président,

C. CANTIE

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier,