Tax Assessment Withdrawal and Mootness of Intervention
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA property owner filed a request seeking the cancellation of household waste collection tax assessments for the year 2019 concerning a property in a specific municipality and reimbursement of related legal costs. The administrative body responsible for finances filed a defense rejecting the request, and a territorial public establishment intervened supporting the rejection. However, the applicant subsequently filed a memorandum formally and unconditionally withdrawing all conclusions of its initial request. Consequently, the court issued an order acknowledging the withdrawal of the application, which rendered the intervention of the public establishment moot, thus precluding any decision on the merits of the original tax dispute.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article 2; Tax Assessment Withdrawal and Mootness of Intervention: The administrative body responsible for finances filed a defense rejecting the request, and a territorial public establishment intervened supporting the rejection. However, the applicant subsequently filed a memorandum formally and unconditionally withdrawing all conclusions of its initial request. Consequently, the court issued an order acknowledging the withdrawal of the application, which rendered the intervention of the public establishment moot, thus precluding any decision on the merits of the original tax dispute.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court formally acknowledged the withdrawal of the request by the company Icade.
The court ruled that there was no need to rule on the intervention of the territorial public establishment Grand Paris Seine Ouest due to the withdrawal.
This article provides the basis for the president of the chamber to issue an order acknowledging the withdrawal (Article 1) and ruling that there is no need to rule on the intervention (Article 2).
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête et des mémoires, enregistrés les 5 juillet 2022, 30 décembre 2022 et 30 mars 2023, la société Icade, représentée par Me Clémence, demande au tribunal :
1°) de prononcer la décharge des cotisations de taxe d'enlèvement des ordures ménagères auxquelles elle a été assujettie au titre de l'année 2019 à raison d'un immeuble dont elle est propriétaire au 3 rue Jeanne d'Arc à Issy-les-Moulineaux (92).
2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2.500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense, enregistré le 21 novembre 2022, la directrice départementale des finances publiques du Val-d'Oise conclut au rejet de la requête.
Par deux mémoires en intervention, enregistrés les 2 mars 2023 et 26 mai 2023, l'établissement public territorial Grand Paris Seine Ouest, représenté par Me Benhamou, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures, de rejeter la requête de la société Icade.
Par un mémoire enregistré le 8 juin 2023, la société Icade déclare se désister purement et simplement des conclusions de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements () / 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête () ".
2. En premier lieu, par un mémoire, enregistré le 8 juin 2023, la société Icade déclare se désister de l'ensemble des conclusions de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
3. En second lieu, l'instance prenant fin par suite du désistement de la société requérante dont il est donné acte par la présente ordonnance, l'intervention de l'établissement public territorial Grand Paris Seine Ouest est devenue sans objet.
D E C I D E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société Icade.
Article 2: Il n'y a pas lieu de statuer sur l'intervention de l'établissement public territorial Grand Paris Seine Ouest.
Article 3 : Le présent jugement sera notifié à la société Icade, au directeur départemental des finances publiques du Val-d'Oise et à l'établissement public territorial Grand Paris Seine Ouest.
Fait à Cergy-Pontoise, le 18 juillet 2023.
Le président de la 2ème chambre
Signé
C. Huon
La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.