Judicial Review Dismissed for Lack of Legal Representation in Reimbursement Dispute
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought judicial review of a decision by the departmental public finance directorate concerning the reimbursement of unduly paid COVID-19 solidarity fund aid, but the administrative tribunal dismissed the petition by order because the request sought a reduction of sums claimed from the petitioner, thus requiring representation by a lawyer as per the Code of Administrative Justice. Despite being formally notified to regularize the filing within one month, the petitioner failed to appoint the required legal counsel, rendering the application manifestly inadmissible under the relevant provisions allowing the tribunal president to reject such matters via order without a prior contradictory instruction or hearing.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 431-2 du code de justice administrative, Art. R. 222-1 4° du code de justice administrative, Art. R. 431-2 du code de justice administrative; Judicial Review Dismissed for Lack of Legal Representation in Reimbursement Dispute: Despite being formally notified to regularize the filing within one month, the petitioner failed to appoint the required legal counsel, rendering the application manifestly inadmissible under the relevant provisions allowing the tribunal president to reject such matters via order without a prior contradictory instruction or hearing.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision authorizes the president of the administrative tribunal to reject the request by order because it is manifestly inadmissible.
This article establishes the requirement for representation by a lawyer, which the applicant failed to meet, leading to the inadmissibility of the request.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 14 juin 2022, M. C A doit être regardé comme contestant la décision de la direction départementale des finances publiques de Seine-Saint-Denis portant restitution des aides indûment versées au titre du fond de solidarité COVID 19.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Selon le 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, les présidents des tribunaux administratifs peuvent, par ordonnance, " rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser () ". Cette procédure ne nécessite ni instruction contradictoire préalable, ni convocation d'une audience.
2. Aux termes de l'article R. 431-2 du même code : " Les requêtes et les mémoires doivent, à peine d'irrecevabilité, être présentés soit par un avocat, soit par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, lorsque les conclusions de la demande tendent au paiement d'une somme d'argent, à la décharge ou à la réduction de sommes dont le paiement est réclamé au requérant ou à la solution d'un litige né de l'exécution d'un contrat. /La signature des requêtes et mémoires par l'un de ces mandataires vaut constitution et élection de domicile chez lui. ".
3. La requête de M. A n'est pas présentée et signée par l'un des mandataires énumérés par l'article R. 431-2 du code de justice administrative précité. Le tribunal l'a invité à régulariser sa requête dans un délai de 1 mois, par un courrier dont l'accusé est revenu au greffe portant la mention " pli avisé et non réclamé " qui vaut notification régulière de ce pli à sa date de présentation le 22 avril 2023. En dépit de ce courrier, M. A n'a pas régularisé sa requête dans le délai qui lui était accordé. Par suite, la requête de M. A est manifestement irrecevable et peut être rejetée par ordonnance.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de M. A est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C A.
Fait à Montreuil, le 23 mai 2023.
Le président du tribunal,
Signé
M. B
La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.