Petition for Residence Permit Annulment Rendered Moot by Subsequent Permit Issuance
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought the annulment of a prefectural decision denying a residence permit and requested an order for the issuance or reexamination of the permit, along with legal costs. The court determined that since the petitioner was subsequently issued a renewable residence card valid for ten years, the primary conclusions regarding annulment and injunction were rendered moot, leading to a decision not to rule on those specific requests. Furthermore, because the petitioner did not receive legal aid, the court dismissed the request for reimbursement of the attorney's fees under the relevant administrative and legal aid statutes.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Petition for Residence Permit Annulment Rendered Moot by Subsequent Permit Issuance: The court determined that since the petitioner was subsequently issued a renewable residence card valid for ten years, the primary conclusions regarding annulment and injunction were rendered moot, leading to a decision not to rule on those specific requests. Furthermore, because the petitioner did not receive legal aid, the court dismissed the request for reimbursement of the attorney's fees under the relevant administrative and legal aid statutes.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court declares it unnecessary to rule on the main requests (annulment and injunction) because the underlying issue has become moot.
This article authorizes the President to issue an order when it is no longer necessary to rule on a request.
This provision regarding costs was cited in the rejected request for fees.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 13 juillet 2022, M. C, représenté par
Me Poulard, demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision du 15 mars 2022 par laquelle le préfet de la Loire-Atlantique a refusé de lui délivrer un titre de séjour ;
2°) d'enjoindre au préfet de la Loire-Atlantique, à titre principal, de lui délivrer le titre de séjour sollicité, et, à titre subsidiaire, de réexaminer sa demande, dans un délai d'un mois à compter de la notification de la décision à intervenir ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros qui devra être versée à son avocate au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.
Par un mémoire en défense, enregistré le 19 juin 2024, le préfet de la Loire-Atlantique conclut au rejet des conclusions de la requête.
Par un mémoire, enregistré le 23 août 2024, M. A informe le tribunal qu'il s'est vu délivrer une carte de résident valable du 20 mars 2024 au 19 mars 2034.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 3' Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens () ".
Sur les conclusions aux fins d'annulation et d'injonction :
2. Par une décision postérieure à l'introduction de la requête, M. A s'est vu délivrer une carte de résident valable du 20 mars 2024 au 19 mars 2034. Par suite, les conclusions aux fins d'annulation et d'injonction de M. A sont devenues sans objet. Il n'y a pas lieu d'y statuer.
Sur les frais liés à l'instance :
3. M. A n'a pas obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle. Par suite, son conseil n'est pas fondé à se prévaloir des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
O R D O N N E :
Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de M. A aux fins d'annulation et d'injonction.
Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A, au préfet de la Loire-Atlantique et à Me Poulard.
Fait à Nantes, le 14 octobre 2024.
La présidente,
S. RIMEU
La République mande et ordonne au préfet de la Loire-Atlantique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun
contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,