Petitioner Withdraws Construction Permit Annulment Case
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual filed a petition seeking the annulment of a municipal decision denying a prior declaration concerning construction work and requesting the municipality be ordered to issue the authorization, along with payment of legal costs. The court, acting under the authority granted by the administrative justice code to record simple renunciations to proceedings, issued an order giving formal notice of the petitioner's unqualified withdrawal of the entire case, which was filed via a subsequent memorandum.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R.222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Petitioner Withdraws Construction Permit Annulment Case: The court, acting under the authority granted by the administrative justice code to record simple renunciations to proceedings, issued an order giving formal notice of the petitioner's unqualified withdrawal of the entire case, which was filed via a subsequent memorandum.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court ordered to formally acknowledge the withdrawal of the request.
This article authorizes the designated magistrate to issue an order acknowledging a withdrawal (désistement).
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 17 décembre 2022, M. D A, représenté par Me Mailliard, demande au tribunal :
1°) d'annuler l'arrêté du 25 juillet 2022 par lequel le maire de la commune de Bièvres s'est opposé à sa déclaration préalable déposée le 27 mai 2022, ainsi que la décision implicite rejetant son recours gracieux ;
2°) d'enjoindre à la commune de Bièvres de lui délivrer l'autorisation sollicitée dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir ;
3°) de mettre à la charge de la commune de Bièvres la somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire, enregistré le 13 septembre 2024, M. A déclare se désister de la présente requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
La présidente du tribunal a désigné M. Steven Maljevic, conseiller, en application de l'article R.222-1 du code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans ou ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; () ".
2. Par un mémoire, enregistré le 13 septembre 2024, M. A a déclaré se désister de la présente requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
ORDONNE :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. D A et à la commune de Bièvres.
Copie en sera adressée, pour information, à M. B C.
Fait à Versailles, le 24 septembre 2024.
Le magistrat désigné,
signé
Steven Maljevic
La République mande et ordonne à la préfète de l'Essonne en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.