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2209584 Généré par l'IA

Parent of French Child Residence Permit Registration Injunction Request Admissibility Ruling

Numéro de cause 2209584
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant requested the administrative court to order the prefect to register an application for a residence permit as the parent of a French child, but the court determined that administrative judges lack the authority to issue such injunctions against public bodies outside the specific cases provided for in the Code of Administrative Justice, rendering the request manifestly inadmissible, thus leading to its rejection under the relevant provision allowing for the dismissal of clearly inadmissible claims.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de M. B est rejetée; Parent of French Child Residence Permit Registration Injunction Request Admissibility Ruling: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : (). 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; () ".

Mots-clés

Généré par l'IA
autorisations de séjour demande adressée à l'autorité annonce des prétentions licenciement administratif conflit parental garde provisoire d'enfant

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article's provisions (specifically 4°) were cited as the basis for rejecting the manifestly inadmissible request.
Article 1er : La requête de M. B est rejetée
This is the operative part of the decision, rejecting the request.
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2416021
Parent of French Child Seeks Injunction to Compel Residence Permit Registration
2507880
Parent of French Child Residence Permit Scheduling Injunction Refused Due to Mootness
2402562
Suspension of Residence Permit Rejection for Parent of French Child
2301289
Parent of French Child Denied Residence Permit Receipt Injunction Due to Lack of Imminent Harm
2300047
Suspension of Residence Permit Refusal for Parent of French Children

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

This is the operative part of the decision, rejecting the request.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article's provisions (specifically 4°) were cited as the basis for rejecting the manifestly inadmissible request.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 3 octobre 2022, M. A B demande au tribunal d'enjoindre au préfet de Seine-et-Marne d'enregistrer sa demande de délivrance d'un titre de séjour en qualité de parent d'enfant français.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : (). 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; () ".

2. Par la présente requête, M. B demande au tribunal d'enjoindre au préfet de Seine-et-Marne d'enregistrer sa demande de délivrance d'un titre de séjour en qualité de parent d'enfant français. Toutefois, il n'appartient pas au juge administratif de prononcer des injonctions envers les personnes morales de droit public en dehors des hypothèses prévues par les articles L.911-1 et L.911-2 du code de justice administrative. La requête est par suite entachée d'une irrecevabilité manifeste et peut, dès lors, être rejetée par application des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.

Fait à Melun, le 13 octobre 2022.

La présidente de la 3ème chambre,

I. BILLANDON

La République mande et ordonne au préfet de Seine-et-Marne en ce qui le concerne ou à tous les commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution du présent jugement.

Pour expédition conforme,

Le greffier,