Legislator Jurisprudence & Législation
2209579 Généré par l'IA

Val-d'Oise Prefect Order Annulment Jurisdiction Transfer

Numéro de cause 2209579
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)

Synthèse Legislator

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A petitioner sought annulment of an order from the prefect of Val-d'Oise compelling his immediate departure from French territory, designating the destination country, and imposing a one-year re-entry ban. The administrative court of Cergy-Pontoise, applying the rules on territorial jurisdiction which assign disputes concerning individual police decisions to the administrative tribunal of the subject's residence at the time of the decision, found that since the petitioner resided in Paris when the contested order was issued, the case fell under the competence of the Administrative Tribunal of Paris, necessitating the transfer of the file to that jurisdiction.

Regeste Legislator

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article R. 351-3 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 221-3 du même code, Article R. 312-8 du même code; Val-d'Oise Prefect Order Annulment Jurisdiction Transfer: The administrative court of Cergy-Pontoise, applying the rules on territorial jurisdiction which assign disputes concerning individual police decisions to the administrative tribunal of the subject's residence at the time of the decision, found that since the petitioner resided in Paris when the contested order was issued, the case fell under the competence of the Administrative Tribunal of Paris, necessitating the transfer of the file to that jurisdiction.

Mots-clés

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compétence territoriale décision préfectorale de renvoi préfet de police transfert de compétence recours en annulation en droit de l'Union transfert de poste

Dispositions légales citées

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article R. 351-3 du code de justice administrative
Cited as the basis for the tribunal to transfer the case to the competent jurisdiction.
Article 1er
The court ordered the transmission of the case file to the administrative tribunal of Paris.
Article R. 221-3 du même code
Cited to establish the territorial jurisdiction based on the location of administrative tribunals (Paris being competent for Paris residence).
Article R. 312-8 du même code
Cited to establish that jurisdiction lies with the administrative tribunal of the place of residence (which was Paris).
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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

The court ordered the transmission of the case file to the administrative tribunal of Paris.

Article R. 351-3 du code de justice administrative

Cited as the basis for the tribunal to transfer the case to the competent jurisdiction.

Article R. 221-3 du même code

Cited to establish the territorial jurisdiction based on the location of administrative tribunals (Paris being competent for Paris residence).

Article R. 312-8 du même code

Cited to establish that jurisdiction lies with the administrative tribunal of the place of residence (which was Paris).

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 5 juillet 2022, M. A B demande au tribunal d'annuler l'arrêté en date du 3 juillet 2022 par lequel le préfet du Val-d'Oise l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination de cette mesure d'éloignement et a prononcé une interdiction de retour d'une durée d'un an.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative ;

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () ". Aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Cergy-Pontoise : Hauts-de-Seine, Val-d'Oise () Paris : ville de Paris () ". Enfin, aux termes de l'article R. 312-8 du même code : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions ()".

2. A la date de l'arrêté attaqué, M. B résidait à Paris. Il y a lieu, en conséquence, de transmettre le dossier de la requête au tribunal administratif de Paris, compétent pour statuer sur celle-ci en application des dispositions précitées du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er :Le dossier de la requête susvisée de M. B est transmis au tribunal administratif de Paris

Article 2 :La présente ordonnance sera notifiée au président du tribunal administratif de Paris, à M. A B et au préfet du Val-d'Oise.

Fait à Cergy, le 9 août 2022.

Le Président,

signé

J-P. Dussuet