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2209577 Généré par l'IA

Withdrawal of Annulment Claim Regarding Councilor Compensation

Numéro de cause 2209577
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual sought the annulment of a municipal council decision from August 26, 2022, which reduced the compensation for their role as a delegated councilor, but subsequently filed a submission on April 22, 2025, explicitly withdrawing their initial claim. Citing the rule allowing presidents of administrative tribunals to rule by ordinance on requests that present no issue beyond the award of costs or expenses, the court granted the withdrawal of the claim, thereby rendering the substantive action moot, and consequently rejected the municipality's ancillary request for a payment of 1,500 euros under administrative justice code provisions concerning litigation costs.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article 2; Withdrawal of Annulment Claim Regarding Councilor Compensation: Citing the rule allowing presidents of administrative tribunals to rule by ordinance on requests that present no issue beyond the award of costs or expenses, the court granted the withdrawal of the claim, thereby rendering the substantive action moot, and consequently rejected the municipality's ancillary request for a payment of 1,500 euros under administrative justice code provisions concerning litigation costs.

Mots-clés

Généré par l'IA
recours en annulation en droit de l'Union désistement d'action règlement communal décision déléguée frais administratifs jugement de divorce

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
Cited in the final order regarding the rejection of the municipality's request for costs.
article R. 222-1 du code de justice administrative
Cited as the basis allowing the President to formally record withdrawals and rule on associated costs.
Article 1er
The court formalized the withdrawal of the application.
Article 2
The operative article rejecting the municipality's cost claims based on Article L. 761-1.
Généré par l'IA
2103797
Withdrawal of Annulment and Compensation Claim Against Municipal Decision
2303727
Withdrawal of Annulment Claim Against Municipal Deliberation and Denial of Costs
2401737
Petitioner's Withdrawal of Annulment Claim and Award of Costs Following Municipal Decree Withdrawal
2302018
Withdrawal of Annulment Claim Following Municipal Decision Modification
2206359
Municipal Decision Annulment Request Deemed Withdrawn

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court formalized the withdrawal of the application.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the basis allowing the President to formally record withdrawals and rule on associated costs.

Article L. 761-1 du code de justice administrative

Cited in the final order regarding the rejection of the municipality's request for costs.

Article 2

The operative article rejecting the municipality's cost claims based on Article L. 761-1.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 1er octobre 2022, Mme B A doit être regardée comme demandant au tribunal d'annuler la délibération en date du 26 août 2022 du conseil municipal de la commune de Saint-Siméon, portant diminution de son indemnité de conseillère déléguée.

Par un mémoire en défense, enregistré le 18 novembre 2022, la commune de Saint-Siméon, représentée par Me Van Elslande, conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 1 500 euros soit mise à la charge de Mme A au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 22 avril 2025, Mme A déclare se désister de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ; () ".

2. Par un mémoire, enregistré le 22 avril 2025, Mme A a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

3. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y pas lieu de faire droit aux conclusions de la commune de Saint-Siméon présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A.

Article 2 : Les conclusions présentées par la commune de Saint-Siméon au titre de l'article

L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et à la commune de Saint-Siméon.

Le président de la 2ème chambre,

D. LALANDE

La République mande et ordonne au préfet de Seine-et-Marne, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

La greffière,