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2209576 Généré par l'IA

Property Owner's Withdrawal of Tax Assessment Appeal

Numéro de cause 2209576
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A property owner sought the annulment of household waste collection tax assessments for 2019, but subsequently filed a motion withdrawing all claims in its appeal. The court, relying on procedural rules allowing the president of a judgment panel to note withdrawals, formally acknowledged the appellant's unqualified discontinuance of the proceedings, rendering the intervening party's submission moot and resulting in an order that records the withdrawal and dismisses the need to rule on the intervention.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article 2; Property Owner's Withdrawal of Tax Assessment Appeal: The court, relying on procedural rules allowing the president of a judgment panel to note withdrawals, formally acknowledged the appellant's unqualified discontinuance of the proceedings, rendering the intervening party's submission moot and resulting in an order that records the withdrawal and dismisses the need to rule on the intervention.

Mots-clés

Généré par l'IA
procédure de taxation fiscale impôt foncier perception de l'impôt procédure en annulation détournement d'objets sous main de justice défaillance du contribuable

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2.500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the president to give notice of withdrawal and to rule that there is no need to rule on a request by order.
Article 1er
The court formally acknowledged the withdrawal of the request (désistement).
Article 2
The court decided not to rule on the intervention because the main action ended by withdrawal.
Généré par l'IA
2215403
Property Owner Withdraws Household Waste Tax Assessment Challenge
2209571
Property Owner Withdraws Tax Assessment Challenge
2209546
Property Owner Withdraws Tax Assessment Challenge
1912821
Property Owner Withdrawal of Tax Assessment Challenge
2102769
Property Owner v. Tax Authority (Withdrawal of Tax Assessment Appeal)

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court formally acknowledged the withdrawal of the request (désistement).

Article 2

The court decided not to rule on the intervention because the main action ended by withdrawal.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the president to give notice of withdrawal and to rule that there is no need to rule on a request by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête et des mémoires, enregistrés les 5 juillet 2022, 30 décembre 2022 et 30 mars 2023, la société Deka Eqwater, représentée par Me Clémence, demande au tribunal :

1°) de prononcer la décharge des cotisations de taxe d'enlèvement des ordures ménagères auxquelles elle a été assujettie au titre de l'année 2019 à raison d'un immeuble dont elle est propriétaire au 23 rue Bara à Issy-les-Moulineaux (92).

2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2.500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 21 novembre 2022, la directrice départementale des finances publiques du Val-d'Oise conclut au rejet de la requête.

Par deux mémoires en intervention, enregistrés les 4 mars 2023 et 26 mai 2023, l'établissement public territorial Grand Paris Seine Ouest, représenté par Me Benhamou, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures, de rejeter la requête de la société Deka Eqwater.

Par un mémoire enregistré le 8 juin 2023, la société Deka Eqwater déclare se désister purement et simplement des conclusions de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements () / 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête () ".

2. En premier lieu, par un mémoire, enregistré le 8 juin 2023, la société Deka Eqwater déclare se désister de l'ensemble des conclusions de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

3. En second lieu, l'instance prenant fin par suite du désistement de la société requérante dont il est donné acte par la présente ordonnance, l'intervention de l'établissement public territorial Grand Paris Seine Ouest est devenue sans objet.

D E C I D E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société Deka Eqwater.

Article 2: Il n'y a pas lieu de statuer sur l'intervention de l'établissement public territorial Grand Paris Seine Ouest.

Article 3 : Le présent jugement sera notifié à la société Deka Eqwater, au directeur départemental des finances publiques du Val-d'Oise et à l'établissement public territorial Grand Paris Seine Ouest.

Fait à Cergy-Pontoise, le 18 juillet 2023.

Le président de la 2ème chambre

Signé

C. Huon

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.