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2209574 Généré par l'IA

Applicant's Withdrawal of Driving Point Credit Claim

Numéro de cause 2209574
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An applicant sought to annul a prefectural decision that refused to credit four points to their driving license following a road safety awareness course, but subsequently filed an act on December 12, 2022, declaring an unconditional withdrawal of the claim, leading the Tribunal Administratif de Marseille, pursuant to Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice, to issue an order granting the withdrawal of the proceedings.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Applicant's Withdrawal of Driving Point Credit Claim: 222-1 of the Code of Administrative Justice, to issue an order granting the withdrawal of the proceedings.

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait de permis de conduire retrait de la décision administrative déroulement de la procédure sécurité routière violation des règles de la circulation retrait de la demande de révision

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the President of the Administrative Tribunal to acknowledge instances of withdrawal (désistement).
Article 1er
The court officially acknowledged the withdrawal of the claim (désistement d'instance).
Généré par l'IA
2205193
Withdrawal of Claim Regarding Driving License Point Deductions
2300329
Withdrawal of Driving Point Credit Claim
2205603
Withdrawal of Claim Regarding Driving Point Deductions
2309119
Applicant's Withdrawal of Driving Point Annulment Proceedings
2418609
Withdrawal of Claim for Driving Point Restoration

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the President of the Administrative Tribunal to acknowledge instances of withdrawal (désistement).

Article 1er

The court officially acknowledged the withdrawal of the claim (désistement d'instance).

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 17 novembre 2022, M. A demande au tribunal d'annuler la décision du 24 octobre 2022 par laquelle le préfet de Vaucluse a refusé de créditer son permis de conduire de quatre points à la suite d'un stage de sensibilisation à la sécurité routière.

Par un mémoire en défense, enregistré le 2 décembre 2022, le ministre de l'intérieur conclut au rejet de la requête.

Par un acte, enregistré le 12 décembre 2022, M. A déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".

2. Par un acte, enregistré le 12 décembre 2022, M. A a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple ; rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A, au ministre de l'intérieur et des outre-mer et au préfet de Vaucluse.

Fait à Marseille, le 15 décembre 2022.

La présidente de la 7ème chambre,

signé

A. Menasseyre