Withdrawal of Administrative Case Proceedings
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn applicant sought a provisional payment, legal interest, an injunction compelling the state to pay the sums to their counsel's client account, and the reimbursement of legal costs from the State, but subsequently filed a notice of withdrawal of the proceedings. The court, citing the provision of the Code of Administrative Justice allowing presidents of administrative tribunals to formally acknowledge withdrawals, granted the request and formally acknowledged the applicant's unqualified withdrawal of the case.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, Article R. 222-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Administrative Case Proceedings: The court, citing the provision of the Code of Administrative Justice allowing presidents of administrative tribunals to formally acknowledge withdrawals, granted the request and formally acknowledged the applicant's unqualified withdrawal of the case.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the legal basis for the decision to record the withdrawal of the action by order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête et un mémoire, enregistrés le 11 décembre 2022 et le 26 janvier 2023, M. B A, représenté par Me Bakhti, demande au tribunal :
1°) de condamner l'Etat à lui verser une provision d'un montant de 1 000 euros ainsi qu'aux intérêts légaux à compter du 10 juillet 2019 avec capitalisation des intérêts échus à compter d'une année à partir de la notification de l'ordonnance à intervenir ;
2°) d'enjoindre à la rectrice de l'académie de Lille de procéder au paiement des sommes dues sur le compte CARPA de Me Bakhti dans un délai d'un mois à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de 50 euros par jour de retard ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par deux mémoires enregistrés le 12 janvier 2023 et le 7 février 2023, la rectrice de l'académie de Lille conclut au rejet de la requête.
Par un mémoire enregistré le 2 mars 2023, M. A, représenté par Me Bakhti, déclare se désister de l'instance.
Le président du tribunal a désigné M. Robbe, vice-président, pour statuer sur les demandes de référé.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 dudit code : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent par ordonnance : 1°) Donner acte des désistements () ".
2. Le désistement de M. A est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et à la rectrice de l'académie de Lille.
Lille, le 6 mars 2023.
Le juge des référés,
signé
J. ROBBE
La République mande et ordonner au ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme,
Le greffier,
N°2209570