Mooted Housing Priority Dispute and Inadmissible Injunction Claim

Vu la procédure suivante : :

Par une requête et des mémoires complémentaires enregistrés les 1er, 12 et 22 juillet 2022, M. A B, représenté par Me Maamouri, demande au tribunal :

1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ;

2°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision en date du 6 mai 2022 par laquelle la commission de médiation du département du Val-d'Oise a rejeté son recours amiable tendant à la reconnaissance du caractère prioritaire et urgent de sa demande de logement social ;

3°) de déclarer prioritaire et urgente sa demande de logement social et d'enjoindre à l'État de lui proposer un logement répondant à ses besoins dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir ;

4°) de mettre à la charge de l'État la somme de 1 500 euros à verser à son conseil sur le fondement des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Il soutient :

- avoir été agressé dans le quartier où une proposition de logement lui a été faite ; il justifie donc d'un motif légitime de refus et la commission de médiation a commis une erreur manifeste d'appréciation en lui opposant ce motif de refus dans sa décision ;

- être logé dans un studio de trente mètres carrés avec son épouse et leurs trois enfants en bas âge ; ce logement est donc suroccupé.

Par un mémoire en défense enregistré le 15 novembre 2022, le préfet du Val-d'Oise conclut au rejet de la requête comme non fondée.

Vu

- la décision attaquée ;

- la décision en date du 27 mars 2023 par laquelle le bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Pontoise a accordé le bénéfice de l'aide juridictionnelle totale à M. B;

- les pièces du dossier.

Vu les pièces présentées le 11 mars 2024 par le préfet du Val-d'Oise.

Vu :

- le code de la construction et de l'habitation ;

- la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : () 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ; () ".

Sur les conclusions tendant au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire :

2. Par une décision du président du bureau d'aide juridictionnelle du 27 mars 2023, M. B a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale. Ses conclusions tendant à ce qu'il soit admis provisoirement à l'aide juridictionnelle sont devenues sans objet. Il n'y a donc pas lieu d'y statuer.

Sur les conclusions aux fins d'annulation et tendant à ce qu'il soit enjoint à l'État de déclarer la demande de logement social de M. B prioritaire et urgente :

3. Il ressort des pièces du dossier que, par une décision prise par la commission de médiation du département des Hauts-de-Seine lors de sa séance du 7 octobre 2022, M. B a été reconnu comme prioritaire et devant être logé en urgence. Il n'y a donc plus lieu de statuer sur les conclusions à fin d'annulation de sa requête, non plus que sur ses conclusions tendant à ce qu'il soit enjoint à la commission de médiation de déclarer prioritaire et urgente sa demande de logement social.

Sur les conclusions tendant à ce qu'il soit enjoint à l'État de proposer à M. B un logement répondant à ses besoins :

4. Les conclusions de M. B tendant à ce que le tribunal enjoigne à l'État de le reloger sont étrangères au recours pour excès de pouvoir qu'il a formé par la présente instance, et relèvent de la voie de recours prévue par les dispositions du paragraphe I de l'article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation. Ces conclusions doivent faire l'objet d'une requête distincte en injonction qu'il appartenait à M. B de former, ce qu'il a d'ailleurs fait par une requête n°2304857 sur laquelle il a été statué le 11 mai 2023. Par suite, les conclusions à fin d'injonction présentées dans la présente instance sont irrecevables et doivent être rejetées.

Sur les frais liés au litige :

5. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'État le versement au conseil de M. B d'une somme en application des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions à fin d'admission à l'aide juridictionnelle à titre provisoire de M. B.

Article 2 : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions aux fins d'annulation et tendant à ce qu'il soit enjoint à l'État de déclarer sa demande de logement social prioritaire et urgente présentées par M. B.

Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête de M. B est rejeté.

Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B, à Me Maamouri et au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires.

Copie en sera adressée au préfet du Val-d'Oise.

Fait à Cergy, le 4 avril 2024.

La vice-présidente,

signé

H. Lepetit-Collin

La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière