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2209563 Généré par l'IA

Petitioner's Discontinuance of Annulment Request Regarding Professional Training Delisting

Numéro de cause 2209563
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought annulment of a decision imposing a nine-month total delisting from professional training activities, and requested the State bear litigation costs, but subsequently filed a statement of discontinuance of the entire request. The court granted the discontinuance pursuant to the relevant article of the Code of Administrative Justice, which allows the presiding judge to record uncontested withdrawals from proceedings.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du Code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Petitioner's Discontinuance of Annulment Request Regarding Professional Training Delisting: The court granted the discontinuance pursuant to the relevant article of the Code of Administrative Justice, which allows the presiding judge to record uncontested withdrawals from proceedings.

Mots-clés

Généré par l'IA
procédure en annulation retrait de la requête état requérant résiliation annulation de la décision administrative péremption de l'exécution de la décision

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du Code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de l'État le versement de la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du Code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article grants the president the authority to officially record withdrawals by ordinance.
Article 1er
This article formally records the acceptance of the withdrawal (désistement) of the request.
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2206185
Withdrawal of Application for Annulment of Delisting from Training Platform
2215500
Discontinuance of Proceedings Following Withdrawal of Annulment Request.
2200886
Petitioner Withdraws Claim for Training Provider Registration Annulment
2503480
Withdrawal of Proceedings for Training Leave Annulment
2303577
Petitioner's Withdrawal of Annulment Request

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article formally records the acceptance of the withdrawal (désistement) of the request.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article grants the president the authority to officially record withdrawals by ordinance.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 29 juin 2022, la SARL ESIC représentée par Me Halimi, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision du 15 juin 2022 par laquelle le directeur de la formation professionnelle et des compétences de la caisse des dépôts et consignations a prononcé son déréférencement total pour une durée de 9 mois à compter du 15 juin 2022 ;

2°) de mettre à la charge de l'État le versement de la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du Code de justice administrative.

Par un mémoire enregistré le 10 août 2022, la SARL ESIC déclare se désister de la requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 1° Donner acte des désistements ; ".

2. Par un mémoire, enregistré le 10 août 2022, la SARL ESIC a déclaré se désister de la requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la SARL ESIC de la requête.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SARL ESIC et à la Caisse des dépôts et consignations.

Fait à Cergy, le 7 octobre 2022.

La présidente de la 9e chambre,

signé

H. LE GRIEL

La République mande et ordonne au ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion en ce qui la concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

POUR AMPLIATION, LE GREFFIER