Case Transfer Due to Change in Applicant's Place of Residence
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought annulment of a prefectoral order compelling immediate departure from French territory, setting a destination country, and imposing a one-year re-entry ban, but the court ordered the case transferred because the applicant was subsequently placed under residence in Lyon following the filing of the initial petition. The court reasoned that under the applicable provisions concerning territorial jurisdiction for administrative challenges to departure measures, competence shifts to the administrative tribunal within whose district the applicant is placed under residence, thus mandating transmission of the file to the Administrative Tribunal of Lyon according to the rules for inter-tribunal referral.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 776-16 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 351-3 du même code de justice administrative, Article R. 776-17 du même code, Article R. 221-3 dudit code; Case Transfer Due to Change in Applicant's Place of Residence: The court reasoned that under the applicable provisions concerning territorial jurisdiction for administrative challenges to departure measures, competence shifts to the administrative tribunal within whose district the applicant is placed under residence, thus mandating transmission of the file to the Administrative Tribunal of Lyon according to the rules for inter-tribunal referral.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court ordered the transmission of the case file to the administrative tribunal of Lyon based on jurisdictional grounds.
Cited as the legal basis for transmitting the file to another competent jurisdiction.
Cited in the reasoning explaining the basis for determining territorial competence.
Cited in the reasoning explaining the basis for transferring the file when the applicant is held outside the initial jurisdiction.
Cited in the reasoning to establish that the competent jurisdiction is Lyon (Rhône).
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée les 10 décembre 2022, M. B A demande au tribunal, à titre principal, d'annuler l'arrêté du 9 décembre 2022 par lequel le préfet du Pas-de-Calais l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination de la mesure d'éloignement et lui a interdit le retour sur le territoire français pour une durée d'un an.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. L'article R. 351-3 du même code de justice administrative prévoit que : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () ".
2. Aux termes de l'article R. 776-16 du code de justice administrative : " Le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel se trouve le lieu où le requérant est placé en rétention ou assigné à résidence au moment de l'introduction de la requête ou, si elle a été introduite avant le placement en rétention ou l'assignation à résidence, au moment où cette mesure est décidée. () ", aux termes de l'article R. 776-17 du même code : " () Lorsque le requérant est placé en rétention ou assigné à résidence en dehors du ressort du tribunal administratif qu'il a saisi en application des dispositions de la section 2, le dossier est transmis au tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve le lieu de rétention ou d'assignation à résidence. () " et aux termes de l'article R. 221-3 dudit code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Lyon : () Rhône () ".
3. Par un arrêté du 9 décembre 2022, le préfet du Pas-de-Calais a obligé M. A à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination de la mesure d'éloignement et lui a interdit le retour sur le territoire français pour une durée d'un an. Par une décision rendue le 11 décembre 2022, postérieure à l'introduction de la requête, le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Boulogne-sur-Mer a assigné à résidence M. A chez Mme C, 8 rue Bonald, appartement 111 à Lyon (69007) dans le département du Rhône. Ainsi, en vertu des dispositions des articles R. 312-8 et R. 221-3 du code de justice administrative, la présente requête ne relève pas de la compétence territoriale du tribunal administratif de Lille mais de celle du tribunal administratif de Lyon. Il y a lieu, en conséquence, de la transmettre à cette juridiction, par application de l'article R. 351-3 du même code.
ORDONNE :
Article 1er : Le dossier de la requête susvisée de M. A est transmis au tribunal administratif de Lyon.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A, au préfet du Pas-de-Calais et à la présidente du tribunal administratif de Lyon.
Fait à Lille, le 12 décembre 2022.
Le premier vice-président,
Signé,
Antoine Jarrige
Pour expédition conforme,
Le greffier,