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2209559 Généré par l'IA

Manifestly Inadmissible Enforcement Request for Stale Administrative Claims

Numéro de cause 2209559
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant requested the administrative court to enforce their rights of alert and withdrawal concerning a situation dating back to 2018, without providing sufficient or current justification. The court determined that the request was manifestly inadmissible because the claims were neither intelligible nor current, given the lack of supporting evidence to confirm the alleged situation persists, leading to the dismissal of the petition under the relevant administrative justice code provisions concerning manifestly inadmissible requests.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Manifestly Inadmissible Enforcement Request for Stale Administrative Claims: The court determined that the request was manifestly inadmissible because the claims were neither intelligible nor current, given the lack of supporting evidence to confirm the alleged situation persists, leading to the dismissal of the petition under the relevant administrative justice code provisions concerning manifestly inadmissible requests.

Mots-clés

Généré par l'IA
exécution administrative retrait de la demande recours en annulation en droit de l'Union réquisition de poursuite entraide administrative notification irrégulière

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision grants the President of the Administrative Tribunal the power to reject manifestly inadmissible requests via order, which justifies the final decision.
Article 1er
This article is the dispositive order explicitly rejecting the request.
Généré par l'IA
2405918
Administrative Dismissal for Inadmissible Petition Lacking Specific Claims
2301063
Manifest Inadmissibility of Unsubstantiated Administrative Claim
2306215
Administrative Enforcement Withdrawn Due to Litigant Inaction
2400887
Manifest Inadmissibility Due to Lack of Statement of Claims in Administrative Petition
2214657
Administrative Court Dismissal for Inadmissible Petition

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision grants the President of the Administrative Tribunal the power to reject manifestly inadmissible requests via order, which justifies the final decision.

Article 1er

This article is the dispositive order explicitly rejecting the request.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 10 juin 2022, M. B demande au tribunal de " faire valoir ses droits d'alerte et de retrait, pour se protéger ainsi que son entourage ".

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 4° rejeter les requêtes manifestement irrecevables () ".

2. Eu égard à l'absence de caractère non seulement intelligible mais également actuel des conclusions présentées par le requérant qui se réfèrent à une situation survenue en 2018 dont il n'est pas certain qu'elle perdure en l'absence d'éléments justificatifs et que les pièces produites au soutien de ses dires ne permettent pas d'éclairer, il y a lieu de regarder ladite requête comme manifestement irrecevable et de la rejeter pour ce motif.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B et au centre d'études et d'expertise sur les risques, l'environnement, la mobilité (CEREMA).

Fait à Montreuil, le 22 août 2022 .

La présidente de la 3ème chambre,

Signé

V. Hermann Jager

La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui la concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent jugement.