Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
2209554 Généré par l'IA

Petitioner v. Landlord: Noise Nuisance and Jurisdictional Dispute

Numéro de cause 2209554
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought an order from the administrative court compelling her landlord to stop noise nuisances allegedly caused by neighbors, but the court dismissed the application because disputes arising from landlord-tenant relationships constitute private law matters falling under the exclusive jurisdiction of the judicial courts, not the administrative jurisdiction, pursuant to Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, Article R. 222-1 2° du code de justice administrative; Petitioner v. Landlord: Noise Nuisance and Jurisdictional Dispute: 222-1 of the Code of Administrative Justice.

Mots-clés

Généré par l'IA
nuisances sonores compétences juridictionnelles locataire droit de voisinage dépôt de plaintes pénales violation de zone à bâtir

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () / 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative ; () ".
Article R. 222-1 2° du code de justice administrative
This provision was used to reject the application because the administrative jurisdiction was manifestly incompetent to hear the case.
Généré par l'IA
2305355
Noise Nuisance Dispute Jurisdiction Ruling
2300771
Neighbor Encroachment and Nuisance Jurisdiction Dispute
2306087
Administrative Court Declines Jurisdiction Over Housing Dispute Based on Neighbor Nuisances
2305455
Landlord-Tenant Dispute Jurisdiction Over Private Law Contract
2500580
Landlord-Curator Dispute Jurisdiction

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 2° du code de justice administrative

This provision was used to reject the application because the administrative jurisdiction was manifestly incompetent to hear the case.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 24 avril 2022 et complétée par de nouvelles pièces le 5 mai 2022, Mme A B saisit le tribunal d'un litige l'opposant à son bailleur, la société HLM Toit et Joie.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () / 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative ; () ".

2. La requête de Mme B tend à ce qu'il soit enjoint à son bailleur, la société HLM Toit et Joie, de faire cesser les nuisances sonores dont elle se dit victime de la part de ses voisins. Toutefois, les rapports qui régissent les relations entre un locataire et son bailleur sont des rapports de droit privé. Les litiges auxquels peuvent donner lieu ces rapports relèvent, dès lors, de la compétence exclusive des juridictions de l'ordre judiciaire. Par suite, la requête de Mme B doit être rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître en application des dispositions précitées du 2° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de Mme B est rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B.

Fait à Paris, le 19 juillet 2022.

Le président du tribunal,

Jean-Christophe Duchon-Doris

La République mande et ordonne à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

2/12-1