Dismissal for Failure to Regularize Administrative Petition Filing
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant challenged an administrative decision via a petition filed on December 9, 2022, but failed to attach the contested act as required by the Code of Administrative Justice. The court formally invited the petitioner by registered mail on December 9, 2022, to regularize the filing by producing the decision within one month, warning that failure to comply would result in the request being deemed manifestly inadmissible and subject to dismissal by order. As the petitioner did not submit the required document by the deadline, the court dismissed the petition as manifestly inadmissible under the provisions allowing presidents of administrative tribunals to reject requests that have not been regularized following a formal invitation.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 412-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de Mme A est rejetée, 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative; Dismissal for Failure to Regularize Administrative Petition Filing: The court formally invited the petitioner by registered mail on December 9, 2022, to regularize the filing by producing the decision within one month, warning that failure to comply would result in the request being deemed manifestly inadmissible and subject to dismissal by order. As the petitioner did not submit the required document by the deadline, the court dismissed the petition as manifestly inadmissible under the provisions allowing presidents of administrative tribunals to reject requests that have not been regularized following a formal invitation.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe core order rejects the application, which is the final dispositive action, although it does not cite a specific article for the rejection itself.
Cited as the legal basis for rejecting the application due to manifest inadmissibility after failure to regularize.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 9 décembre 2022, Mme B A conteste un " courrier de pôle solidarité [du] 7 décembre 2022 ".
Par un courrier du 9 décembre 2022, le tribunal a invité Mme A à produire la décision attaquée dans un délai d'un mois en application des dispositions de l'article R. 412-1 du code de justice administrative. Elle a été informée qu'à défaut de régularisation dans le délai imparti, sa requête sera considérée comme manifestement irrecevable et pourra être rejetée par ordonnance dès l'expiration de ce délai.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : / () 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ; ".
2. Aux termes de l'article R. 412-1 du code de justice administrative : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l'article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation. () ". Aux termes de l'article R. 612-1 dudit code dispose que : " Lorsque des conclusions sont entachées d'une irrecevabilité susceptible d'être couverte après l'expiration du délai de recours, la juridiction ne peut les rejeter en relevant d'office cette irrecevabilité qu'après avoir invité leur auteur à les régulariser. () La demande de régularisation mentionne que, à défaut de régularisation, les conclusions pourront être rejetées comme irrecevables dès l'expiration du délai imparti qui, sauf urgence, ne peut être inférieur à quinze jours. La demande de régularisation tient lieu de l'information prévue à l'article R. 611-7 ".
3. Lors du dépôt de sa requête, Mme A n'a pas joint la décision qu'elle conteste. Par un courrier recommandé avec accusé-réception du 9 décembre 2022, la requérante a été invitée à régulariser sa requête, dans un délai d'un mois, en produisant l'acte attaqué. Elle est réputée avoir reçu communication de cette demande le 13 décembre 2022, date certifiée par l'accusé de réception. Toutefois, Mme A n'a pas répondu à cette demande dans le délai imparti. Par suite, sa requête est entachée d'une irrecevabilité manifeste et doit, dès lors, être rejetée en application du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de Mme A est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A.
Fait à Lille, le 20 mars 2023.
Le président du tribunal,
Signé : Christophe HERVOUET
La République mande et ordonne au préfet du Pas-de-Calais en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme,
La greffière,