Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
2209551 Généré par l'IA

Withdrawal of Household Waste Collection Tax Challenge

Numéro de cause 2209551
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A property owner filed a request seeking the discharge of household waste collection taxes assessed for the year 2020 concerning several properties in a specific municipality and sought recovery of legal costs. During the proceedings, to which a departmental public finance directorate and an inter-municipal public authority intervened, the applicant company filed a motion for a complete and unconditional withdrawal of its entire claim. Consequently, the court ruled that the withdrawal of the main application must be acknowledged, which consequently rendered the intervention by the public authority moot and terminated the judicial review proceedings.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article 2; Withdrawal of Household Waste Collection Tax Challenge: During the proceedings, to which a departmental public finance directorate and an inter-municipal public authority intervened, the applicant company filed a motion for a complete and unconditional withdrawal of its entire claim. Consequently, the court ruled that the withdrawal of the main application must be acknowledged, which consequently rendered the intervention by the public authority moot and terminated the judicial review proceedings.

Mots-clés

Généré par l'IA
perception de l'impôt déchets municipaux recouvrement des frais de poursuite impôts communaux contrôle juridictionnel autorité judiciaire fiscale

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2.500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article is cited as the legal basis allowing the President to formally acknowledge the withdrawal (désistement).
Article 1er
The court formally acknowledges the withdrawal of the appeal by the applicant.
Article 2
The court rules that there is no need to rule on the intervention because the main proceeding ended due to the withdrawal.
Généré par l'IA
2410425
Withdrawal of Household Waste Tax Assessment Challenge
2109709
Petitioner's Withdrawal of Household Waste Tax Appeal
2104784
Taxpayer Withdrawal in Household Waste Tax Challenge
1906848
Property Owner Deemed to Have Withdrawn Household Waste Tax Challenge After Failing to Confirm Pursuit
2208748
Property Company Withdraws Waste Collection Tax Challenge

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article is cited as the legal basis allowing the President to formally acknowledge the withdrawal (désistement).

Article 1er

The court formally acknowledges the withdrawal of the appeal by the applicant.

Article 2

The court rules that there is no need to rule on the intervention because the main proceeding ended due to the withdrawal.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête et des mémoires, enregistrés les 5 juillet 2022, 30 décembre 2022 et 30 mars 2023, la société AGLM Immo, représentée par Me Clémence, demande au tribunal :

1°) de prononcer la décharge des cotisations de taxe d'enlèvement des ordures ménagères auxquelles elle a été assujettie au titre de l'année 2020 à raison d'immeubles dont elle est propriétaire aux 12, 18 et 24 rue Guynemer à Issy-les-Moulineaux (92).

2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2.500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 28 octobre 2022, la directrice départementale des finances publiques du Val-d'Oise conclut au rejet de la requête.

Par deux mémoires en intervention, enregistrés les 4 mars 2023 et 26 mai 2023, l'établissement public territorial Grand Paris Seine Ouest, représenté par Me Benhamou, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures, de rejeter la requête de la société AGLM Immo.

Par un mémoire enregistré le 8 juin 2023, la société AGLM Immo déclare se désister purement et simplement des conclusions de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements () / 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête () ".

2. En premier lieu, par un mémoire, enregistré le 8 juin 2023, la société AGLM Immo déclare se désister de l'ensemble des conclusions de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

3. En second lieu, l'instance prenant fin par suite du désistement de la société requérante dont il est donné acte par la présente ordonnance, l'intervention de l'établissement public territorial Grand Paris Seine Ouest est devenue sans objet.

D E C I D E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société AGLM Immo.

Article 2: Il n'y a pas lieu de statuer sur l'intervention de l'établissement public territorial Grand Paris Seine Ouest.

Article 3 : Le présent jugement sera notifié à la société AGLM Immo, au directeur départemental des finances publiques du Val-d'Oise et à l'établissement public territorial Grand Paris Seine Ouest.

Fait à Cergy-Pontoise, le 18 juillet 2023.

Le président de la 2ème chambre

Signé

C. Huon

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.