Claimant Withdraws Naturalization Annulment Action
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA claimant sought the annulment of a prefectural decision from early 2022 that postponed her naturalization application for two years, along with an order compelling the responsible minister to grant her French nationality, but subsequently filed a simple notice of withdrawal of her entire claim. The court, referencing the administrative justice code provision allowing presidents of judicial divisions to record formal withdrawals by order, found no obstacle to accepting the claimant's unconditional request and therefore formally recorded her withdrawal of the application.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Claimant Withdraws Naturalization Annulment Action: The court, referencing the administrative justice code provision allowing presidents of judicial divisions to record formal withdrawals by order, found no obstacle to accepting the claimant's unconditional request and therefore formally recorded her withdrawal of the application.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court explicitly ordered to acknowledge the withdrawal of the application.
This article authorizes the president to acknowledge withdrawals by ordinance, which justifies the final order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 18 juillet 2022, Mme A C B, représentée par Me Callon, demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision du 20 janvier 2022 du préfet de la Seine-Saint-Denis ajournant à deux ans sa demande de naturalisation et la décision implicite du ministre chargé des naturalisations rejetant son recours hiérarchique formé contre cette décision ;
2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur et des outre-mer de lui accorder la nationalité française, dans un délai de dix jours et sous astreinte de 200 euros par jour de retard ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense, enregistré le 29 mai 2024, le ministre de l'intérieur et des outre-mer conclut au rejet de la requête.
Par un mémoire, enregistré le 20 septembre 2024, Mme B déclare se désister de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () "
2. Par un mémoire enregistré le 20 septembre 2024, Mme B a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de Mme B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A C B et au ministre de l'intérieur.
Fait à Nantes, le 8 octobre 2024.
La présidente,
M.-P. ALLIO-ROUSSEAU
La République mande et ordonne ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,