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2209550 Généré par l'IA

Withdrawal of Application for Annulment of Expulsion Order

Numéro de cause 2209550
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An applicant sought the annulment of a prefectural order requiring him to leave French territory and requested the administrative reconsideration of his situation, but after filing the initial petition, the applicant failed to submit the complementary brief requested by the court within the specified eight-day period following a formal notice. Consequently, applying the relevant provisions of the administrative justice code, the court deemed the applicant to have withdrawn the request and formally recorded the withdrawal through an order.

Regeste Legislator

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article L.761-1 du code de justice administrative, article R. 612-5 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Application for Annulment of Expulsion Order: Consequently, applying the relevant provisions of the administrative justice code, the court deemed the applicant to have withdrawn the request and formally recorded the withdrawal through an order.

Mots-clés

Généré par l'IA
expulsion préfectorale retrait de la demande réexamen de la décision de renvoi délai de résiliation recours en annulation en droit de l'Union mesure d'éloignement en droit des étrangers

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L.761-1 du code de justice administrative
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
article R. 612-5 du code de justice administrative
Cited as the main ground leading to the deemed withdrawal of the request due to failure to produce the complementary brief.
article R. 222-1 du code de justice administrative
Cited as the procedural basis allowing the president of the judgment panel to rule by order on the acknowledgment of withdrawal.
Article 1er
This article is the dispositive act, giving notice of the withdrawal of the request.
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2310535
Withdrawal of Application to Annul Expulsion Order
2303355
Withdrawal of Administrative Appeal for Expulsion Order
2206027
Withdrawal of Application for Annulment of Departure Order
2205057
Order of Deemed Withdrawal of Application for Annulment of Expulsion Order
2301337
Withdrawal of Application to Annul Departure Order and Claim for Compensation

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article is the dispositive act, giving notice of the withdrawal of the request.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the procedural basis allowing the president of the judgment panel to rule by order on the acknowledgment of withdrawal.

Article R. 612-5 du code de justice administrative

Cited as the main ground leading to the deemed withdrawal of the request due to failure to produce the complementary brief.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 22 avril 2022, M. B A, représenté par Me Bogliari, demande au Tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté du 5 avril 2022 par lequel le préfet de police de Paris l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de 30 jours et a fixé le pays de renvoi ;

2°) d'enjoindre au préfet de police de Paris de réexaminer la situation de M. A ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

Par une lettre du 10 mai 2022, le requérant a été invité, en application de l'article R. 612-5 du code de justice administrative, à produire dans le délai de 8 jours, le mémoire complémentaire annoncé dans sa requête sommaire.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements ; () ". Aux termes de l'article R. 612-5 du même code : " () Devant les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel, si le demandeur, malgré la mise en demeure qui lui a été adressée, n'a pas produit le mémoire complémentaire dont il avait expressément annoncé l'envoi ou, dans les cas mentionnés au second alinéa de l'article R. 611-6, n'a pas rétabli le dossier, il est réputé s'être désisté " ;

2. Le 22 avril 2022, M. A a saisi le tribunal d'une requête sommaire. Par un courrier adressé le 10 mai 2022, dont il a accusé réception le même jour, le requérant a été mis en demeure de produire le mémoire annoncé dans requête introductive d'instance dans un délai de 8 jours. Aucun mémoire complémentaire n'a été produit dans le ledit délai. Par suite, l'intéressé doit, en application des dispositions précitées des articles R. 222-1 et R. 612-5 du code de justice administrative, être réputé s'être désisté de la présente requête. Il y a lieu, dès lors, de donner acte de ce désistement.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.

Copie en sera adressée au préfet de police de Paris.

Fait à Paris, le 25 juillet 2022.

La présidente de la 4e section,

M-P VIARD

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

N°2209550/4-1