Housing Obligation Enforcement Dismissed for Procedural Non-Compliance
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought a court order compelling the prefect to provide housing based on a favorable decision from the right to housing mediation commission dated October 29, 2021; however, the court dismissed the request as manifestly inadmissible because the petitioner failed to comply with a formal notice to regularize the filing by attaching copies of the petition and the underlying commission decision, despite the notification being deemed complete when the notice was returned marked "advised and unclaimed."
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de M. A est rejetée, Article R. 222-1 4° du code de justice administrative, Article R. 778-2 du même code; Housing Obligation Enforcement Dismissed for Procedural Non-Compliance: Selon l'article R. 778-2 du même code : " A peine d'irrecevabilité, les requêtes doivent être accompagnées, sauf impossibilité justifiée, () de la décision de la commission de médiation dont se prévaut le requérant () ". Aux termes de l'article R. 411-3 du même code : " Les requêtes, doivent, à peine d'irrecevabilité, être accompagnées d'une copie ".
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the operative order dismissing the request.
This provision authorizes the president of the administrative tribunal to reject requests that have not been regularized within the allotted time frame.
This article sets the condition of inadmissibility for not enclosing the decision of the mediation commission, which justified the request for regularization.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 14 juin 2022, M. B A demande au tribunal d'enjoindre au préfet de lui attribuer un logement tenant compte de ses besoins et capacités en application d'une décision favorable de la commission de médiation du droit au logement opposable du 29 octobre 2021.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Selon le 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, les présidents de tribunal administratif peuvent, par ordonnance, " rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque () elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ". Cette procédure ne nécessite ni instruction contradictoire préalable, ni convocation d'une audience.
2. Selon l'article R. 778-2 du même code : " A peine d'irrecevabilité, les requêtes doivent être accompagnées, sauf impossibilité justifiée, () de la décision de la commission de médiation dont se prévaut le requérant () ". Aux termes de l'article R. 411-3 du même code : " Les requêtes, doivent, à peine d'irrecevabilité, être accompagnées d'une copie ".
3. M. A a transmis sa requête sans l'accompagner d'une copie de celle-ci ainsi qu'une copie de la décision dont il se prévaut. Le tribunal l'a invité à régulariser sa requête dans un délai de quinze jours par un courrier dont l'accusé de réception est revenu au greffe portant la mention " pli avisé et non réclamé " qui vaut notification à sa date de présentation le 18 juin 2022. En dépit de ce courrier, M. A n'a pas régularisé sa requête en produisant les copies demandées dans le délai qui lui était accordé. Pour cette raison, la requête de M. A est manifestement irrecevable et peut être rejetée par ordonnance.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de M. A est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.
Fait à Montreuil, le 17 août 2022.
Le président du tribunal,
Signe
M. C
La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.