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2209547 Généré par l'IA

Taxpayer Withdrawal in Household Waste Tax Assessment Case

Numéro de cause 2209547
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A taxpayer filed a claim seeking the discharge of household waste collection tax assessments for the year 2019 concerning a property, but subsequently filed a motion to withdraw all conclusions of the request. The court, citing the provision allowing the president of a judgment panel to acknowledge withdrawals, granted the requested acknowledgment of the taxpayer's pure and simple withdrawal, thereby rendering the intervention of the intervening territorial public establishment moot and resulting in an order that no further action was required regarding the intervention.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article 2; Taxpayer Withdrawal in Household Waste Tax Assessment Case: The court, citing the provision allowing the president of a judgment panel to acknowledge withdrawals, granted the requested acknowledgment of the taxpayer's pure and simple withdrawal, thereby rendering the intervention of the intervening territorial public establishment moot and resulting in an order that no further action was required regarding the intervention.

Mots-clés

Généré par l'IA
taxations fiscales perception de l'impôt retrait de l'action publique impôt foncier défaillance du contribuable taxe de ramassage des ordures

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2.500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article was cited as the legal basis for issuing the order and granting the withdrawal.
Article 1er
The court granted the request to acknowledge the withdrawal of the claim.
Article 2
The court ruled that it was unnecessary to rule on the intervention due to the claim withdrawal.
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2107772
Withdrawal of Household Waste Removal Tax Claim
2209543
Property Owner v. State (2019 Waste Collection Tax Assessment Withdrawal)
2105614
Property Owner's Withdrawal of Household Waste Tax Challenge
2209541
Waste Collection Tax Assessment Withdrawal and Case Termination
2209538
Property Owner Withdraws Waste Tax Assessment Challenge

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court granted the request to acknowledge the withdrawal of the claim.

Article 2

The court ruled that it was unnecessary to rule on the intervention due to the claim withdrawal.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article was cited as the legal basis for issuing the order and granting the withdrawal.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête et deux mémoires, enregistrés les 4 juillet 2022, 30 décembre 2022 et 31 mars 2023, la société Sèvres Majolique, représentée par Me Clémence, demande au tribunal :

1°) de prononcer la décharge des cotisations de taxe d'enlèvement des ordures ménagères auxquelles elle a été assujettie au titre de l'année 2019 à raison d'un immeuble dont elle est propriétaire au 2 rue Troyon à Sèvres (92).

2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2.500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 15 novembre 2022, la directrice départementale des finances publiques du Val-d'Oise conclut au rejet de la requête.

Par deux mémoires en intervention, enregistrés les 3 mars 2023 et 26 mai 2023, l'établissement public territorial Grand Paris Seine Ouest, représenté par Me Benhamou, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures, de rejeter la requête de la société Sèvres Majolique.

Par un mémoire enregistré le 8 juin 2023, la société Sèvres Majolique déclare se désister purement et simplement des conclusions de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements () / 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête () ".

2. En premier lieu, par un mémoire, enregistré le 8 juin 2023, la société Sèvres Majolique déclare se désister de l'ensemble des conclusions de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

3. En second lieu, l'instance prenant fin par suite du désistement de la société requérante dont il est donné acte par la présente ordonnance, l'intervention de l'établissement public territorial Grand Paris Seine Ouest est devenue sans objet.

D E C I D E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société Sèvres Majolique.

Article 2: Il n'y a pas lieu de statuer sur l'intervention de l'établissement public territorial Grand Paris Seine Ouest.

Article 3 : Le présent jugement sera notifié à la société Sèvres Majolique, au directeur départemental des finances publiques du Val-d'Oise et à l'établissement public territorial Grand Paris Seine Ouest.

Fait à Cergy-Pontoise, le 18 juillet 2023.

Le président de la 2ème chambre

Signé

C. Huon

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.