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2209547 Généré par l'IA

Withdrawal of Petition for Annulment of Professional Evaluation

Numéro de cause 2209547
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual sought the annulment of a professional evaluation from the academy rector dated September 16, 2022, by a petition filed on November 16, 2022, but subsequently filed a separate document on November 17, 2022, indicating a pure and simple withdrawal of the initial request. The court, citing Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice which allows presidents of judgment divisions to formally acknowledge withdrawals by order, granted the formal acknowledgment of the withdrawal of the petition.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Petition for Annulment of Professional Evaluation: The court, citing Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice which allows presidents of judgment divisions to formally acknowledge withdrawals by order, granted the formal acknowledgment of the withdrawal of the petition.

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait de la demande annulation du congé annulation de la décision administrative évaluation disciplinaire faute professionnelle récusation du procureur

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
Cited as the basis for giving formal notice of the withdrawal (désistement) of the application.
Généré par l'IA
2316401
Withdrawal of Annulment Claim for Professional Evaluation
2200307
Applicant Withdraws Request for Annulment of Academy Ranking Classification
2202907
Withdrawal of Annulment Action Against Rectorate Evaluation Decision
2300946
Withdrawal of Annulment Application for Professional Orientation Decision
2404833
Applicant v. Academy Rector (Withdrawal of Judicial Review Application)

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the basis for giving formal notice of the withdrawal (désistement) of the application.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 16 novembre 2022, M. B A doit être regardé comme demandant au tribunal l'annulation de l'appréciation finale portée le

16 septembre 2022 par le recteur de l'académie d'Aix-Marseille sur sa valeur professionnelle dans le cadre d'un rendez-vous de carrière.

Par un mémoire, enregistré le 17 novembre 2022, M. A doit être regardé comme ayant entendu se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".

2. Le désistement présenté par M. A est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. B A.

Fait à Marseille, le 20 janvier 2023.

La présidente de la 2ème chambre,

Signé

I. Hogedez

La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour le greffier en chef,

Le greffier, 2