Jurisdiction Transfer Due to Change of Residence in Expulsion Appeal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA requester sought the annulment of an order to leave French territory issued by the Prefect of Oise, but the Administrative Tribunal of Lille determined it lacked territorial jurisdiction because, after the request was filed, the individual was assigned to residence in Compiègne (Oise) by a separate court order. Citing provisions that mandate jurisdiction based on the location of detention or assigned residence, and noting that the Oise falls within the territorial jurisdiction of the Administrative Tribunal of Amiens, the court ordered the immediate transmission of the case file to the competent Tribunal Administratif d'Amiens.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 776-16 du code de justice administrative, Art. R. 351-3 du même code de justice administrative, Art. R. 221-3 dudit code; Jurisdiction Transfer Due to Change of Residence in Expulsion Appeal: Citing provisions that mandate jurisdiction based on the location of detention or assigned residence, and noting that the Oise falls within the territorial jurisdiction of the Administrative Tribunal of Amiens, the court ordered the immediate transmission of the case file to the competent Tribunal Administratif d'Amiens.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article orders the transmission of the case file to the administrative tribunal of Amiens.
This article provides the legal basis for the President to transmit the case to the competent jurisdiction.
Cited as part of the justification for concluding that the competent jurisdiction is the administrative tribunal of Amiens due to its specified territorial competence.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée les 9 décembre 2022, M. B D C demande au tribunal, à titre principal, d'annuler l'arrêté du 7 décembre 2022 par lequel la préfète de l'Oise l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination de la mesure d'éloignement et lui a interdit le retour sur le territoire français pour une durée d'un an.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. L'article R. 351-3 du même code de justice administrative prévoit que : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () ".
2. Aux termes de l'article R. 776-16 du code de justice administrative : " Le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel se trouve le lieu où le requérant est placé en rétention ou assigné à résidence au moment de l'introduction de la requête ou, si elle a été introduite avant le placement en rétention ou l'assignation à résidence, au moment où cette mesure est décidée. () ", aux termes de l'article R. 776-17 du même code : " () Lorsque le requérant est placé en rétention ou assigné à résidence en dehors du ressort du tribunal administratif qu'il a saisi en application des dispositions de la section 2, le dossier est transmis au tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve le lieu de rétention ou d'assignation à résidence. () " et aux termes de l'article R. 221-3 dudit code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Amiens : () Oise () ".
3. Par un arrêté du 7 décembre 2022, la préfète de l'Oise a obligé M. C à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination de la mesure d'éloignement et lui a interdit le retour sur le territoire français pour une durée d'un an. Par une décision rendue le 10 décembre 2022, postérieure à l'introduction de la requête, la chambre des libertés individuelles de la Cour d'Appel de Douai a assigné à résidence M. C chez M. A E, 4 place de l'Echarde à Compiègne (60200) dans le département de l'Oise. Ainsi, en vertu des dispositions des articles R. 312-8 et R. 221-3 du code de justice administrative, la présente requête ne relève pas de la compétence territoriale du tribunal administratif de Lille mais de celle du tribunal administratif d'Amiens. Il y a lieu, en conséquence, de la transmettre à cette juridiction, par application de l'article R. 351-3 du même code.
ORDONNE :
Article 1er : Le dossier de la requête susvisée de M. C est transmis au tribunal administratif d'Amiens.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B D C, à la préfète de l'Oise et à la présidente du tribunal administratif d'Amiens.
Fait à Lille, le 12 décembre 2022.
Le premier vice-président,
Signé,
Antoine Jarrige
Pour expédition conforme,
Le greffier,