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2209545 Généré par l'IA

Discontinuance of Action for Refuse Collection Tax Cancellation

Numéro de cause 2209545
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A property owner sought the cancellation of refuse collection taxes levied for the year 2019 concerning a property in a specific municipality, but subsequently filed a motion to discontinue the entire action. Given this pure and simple withdrawal of the claim by the applicant, the court granted the discontinuance as per the administrative justice code, rendering the intervention of a territorial public establishment that had joined the proceedings moot, and therefore ruled that there was no need to rule on the intervention.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article 2; Discontinuance of Action for Refuse Collection Tax Cancellation: Given this pure and simple withdrawal of the claim by the applicant, the court granted the discontinuance as per the administrative justice code, rendering the intervention of a territorial public establishment that had joined the proceedings moot, and therefore ruled that there was no need to rule on the intervention.

Mots-clés

Généré par l'IA
désistement d'action perception de l'impôt impôt foncier défaillance du contribuable restitution de la propriété propriété publique

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2.500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the President of the Chamber to give note of withdrawals (Art. R. 222-1 1° CJA).
Article 1er
The court explicitly gives note of the withdrawal of the request.
Article 2
The court rules that there is no need to rule on the intervention because the main proceedings have ended.
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2402380
Municipality Property Tax Cancellation Withdrawal Acknowledgment
2003464
Property Tax Cancellation Withdrawal Granted
2300025
Cancellation of Housing Tax Assessment and Deemed Withdrawal of Claim
2209572
Property Owner's Withdrawal of Tax Assessment Challenge
2201167
Withdrawal of Housing Tax Assessment Cancellation Proceedings

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court explicitly gives note of the withdrawal of the request.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the President of the Chamber to give note of withdrawals (Art. R. 222-1 1° CJA).

Article 2

The court rules that there is no need to rule on the intervention because the main proceedings have ended.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête et des mémoires, enregistrés les 5 juillet 2022, 30 décembre 2022 et 31 mars 2023, la société Westinvest Gesellschaft Fur Invest Fonds, représentée par Me Clémence, demande au tribunal :

1°) de prononcer la décharge des cotisations de taxe d'enlèvement des ordures ménagères auxquelles elle a été assujettie au titre de l'année 2019 à raison d'un immeuble dont elle est propriétaire au 64 rue Camille Desmoulins à Issy-les-Moulineaux (92).

2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2.500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 15 novembre 2022, la directrice départementale des finances publiques du Val-d'Oise conclut au rejet de la requête.

Par deux mémoires en intervention, enregistrés les 3 mars 2023 et 26 mai 2023, l'établissement public territorial Grand Paris Seine Ouest, représenté par Me Benhamou, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures, de rejeter la requête de la société Westinvest Gesellschaft Fur Invest Fonds.

Par un mémoire enregistré le 8 juin 2023, la société Westinvest Gesellschaft Fur Invest Fonds déclare se désister purement et simplement des conclusions de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements () / 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête () ".

2. En premier lieu, par un mémoire, enregistré le 8 juin 2023, la société Westinvest Gesellschaft Fur Invest Fonds déclare se désister de l'ensemble des conclusions de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

3. En second lieu, l'instance prenant fin par suite du désistement de la société requérante dont il est donné acte par la présente ordonnance, l'intervention de l'établissement public territorial Grand Paris Seine Ouest est devenue sans objet.

D E C I D E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société Westinvest Gesellschaft Fur Invest Fonds.

Article 2: Il n'y a pas lieu de statuer sur l'intervention de l'établissement public territorial Grand Paris Seine Ouest.

Article 3 : Le présent jugement sera notifié à la société Westinvest Gesellschaft Fur Invest Fonds, au directeur départemental des finances publiques du Val-d'Oise et à l'établissement public territorial Grand Paris Seine Ouest.

Fait à Cergy-Pontoise, le 18 juillet 2023.

Le président de la 2ème chambre

Signé

C. Huon

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.