Jurisdictional Challenge Regarding Unemployment Aid Allocation
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe applicant sought the annulment of a decision from the unemployment office refusing them the allocation for aid to return to employment (ARE). The court ruled that litigation concerning benefits like the ARE, which are managed by the unemployment office on behalf of the unemployment insurance scheme (formerly managed by a private entity), falls under the jurisdiction of the judicial courts, not the administrative courts. Therefore, the court dismissed the application because it was brought before an incompetent jurisdiction.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, article L. 5312-1 du code du travail, Article 1er, Article L. 5312-12 du même code; Jurisdictional Challenge Regarding Unemployment Aid Allocation: The court ruled that litigation concerning benefits like the ARE, which are managed by the unemployment office on behalf of the unemployment insurance scheme (formerly managed by a private entity), falls under the jurisdiction of the judicial courts, not the administrative courts. Therefore, the court dismissed the application because it was brought before an incompetent jurisdiction.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article orders the rejection of the request because the court is deemed incompetent to hear the case.
Cited as the legal basis allowing the president of the judgment panel to reject requests that clearly fall outside the jurisdiction of the administrative court by order.
Cited to establish that disputes regarding unemployment insurance benefits administered by Pôle emploi fall under the jurisdiction of the judicial courts, justifying the rejection based on incompetence.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 9 décembre 2022, Mme A B doit être regardée comme demandant l'annulation d'une décision du 19 octobre 2022 par laquelle Pôle emploi lui a notifié un refus de l'allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE).
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code du travail ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative () ".
2. Aux termes de l'article L. 5312-1 du code du travail : " Pôle emploi est une institution nationale publique dotée de la personnalité morale et de l'autonomie financière qui a pour mission de : () / 4° Assurer, pour le compte de l'organisme gestionnaire du régime d'assurance chômage, le service de l'allocation d'assurance et, pour le compte de l'Etat ou du Fonds de solidarité prévu à l'article L. 5423-24, le service des allocations de solidarité prévues à la section 1 du chapitre III du titre II du livre IV de la présente partie, de la prime forfaitaire mentionnée à l'article L. 5425-3, des allocations mentionnées à l'article L. 5424-21 ainsi que de toute autre allocation ou aide dont l'Etat lui confierait le versement par convention () ". Aux termes de l'article L. 5312-12 du même code : " Les litiges relatifs aux prestations dont le service est assuré par l'institution, pour le compte de l'organisme chargé de la gestion du régime d'assurance chômage ou de l'Etat sont soumis au régime contentieux qui leur était applicable antérieurement à la création de cette institution. ".
3. Les litiges relatifs aux prestations dont le service est assuré par l'institution Pôle emploi pour le compte de l'organisme chargé de la gestion du régime d'assurance chômage sont soumis au régime contentieux qui leur était applicable antérieurement à la création de cette institution. Il n'appartient qu'aux juridictions de l'ordre judiciaire de se prononcer sur des litiges relatifs à l'attribution, au calcul ou au versement de l'allocation d'aide au retour à l'emploi relevant du régime conventionnel d'assurance chômage dont le service, désormais confié à Pôle emploi pour le compte de l'organisme gestionnaire de l'assurance chômage, était antérieurement assuré par l'association pour l'emploi dans l'industrie et le commerce (Assedic), organisme de droit privé. Dès lors, la requête de Mme B tendant à l'annulation d'une décision du 19 octobre 2022 par laquelle Pôle emploi lui a notifié un refus de l'allocation d'aide au retour à l'emploi doit être rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître.
ORDONNE :
Article 1er : La requête de Mme B est rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B.
Fait à Lille, le 9 janvier 2023.
Le président de la 8ème chambre
V. MARJANOVIC
La République mande et ordonne au préfet du Pas-de-Calais, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,
N°2209545