Case Transfer Due to Jurisdictional Error in Professional Qualification Dispute
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe applicant sought judicial review of a decision by the regional directorate requiring him to complete a compensatory measure, such as an aptitude test or a four-week adaptation internship in pediatrics, to be authorized to practice as a physical therapist in France following his Dutch qualification. The Administrative Tribunal of Marseille determined that jurisdiction for this dispute, which concerned the legislation governing professional activities and an administrative decision taken following an internship in Hyères (Var department), fell under the competence of the Administrative Tribunal of Toulon, as established by articles R. 312-10 and R. 221-3 of the Code of Administrative Justice, necessitating the transfer of the case file to that court pursuant to article R. 351-3.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 351-3 du code de justice administrative, Article R. 312-10 du même code, Article R. 221-3 de ce code; Case Transfer Due to Jurisdictional Error in Professional Qualification Dispute: The Administrative Tribunal of Marseille determined that jurisdiction for this dispute, which concerned the legislation governing professional activities and an administrative decision taken following an internship in Hyères (Var department), fell under the competence of the Administrative Tribunal of Toulon, as established by articles R. 312-10 and R. 221-3 of the Code of Administrative Justice, necessitating the transfer of the case file to that court pursuant to article R. 351-3.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis order directs the transmission of the case file to the Administrative Tribunal of Toulon.
The court explicitly cites this article as the basis for transmitting the file to another competent jurisdiction.
This article establishes the jurisdictional competence relevant to determining the correct tribunal (Toulon over Marseille).
This article defines the geographical jurisdiction ('ressort') which supports the conclusion that the case belongs to the Tribunal of Toulon.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 6 novembre 2022, M. B A demande au tribunal de " réévaluer " la décision du 11 octobre 2022 par laquelle le directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités Provence-Alpes-Côte d'Azur l'a informé qu'en vue d'être autorisé à exercer la profession de masseur-kinésithérapeute en France, il devait se soumettre à une mesure de compensation en choisissant soit de satisfaire à une épreuve d'aptitude, soit de faire valider un stage d'adaptation de quatre semaines en pédiatrie.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes du premier alinéa de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu' () un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président () transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente ".
2. Aux termes du premier alinéa de l'article R. 312-10 du même code : " Les litiges relatifs aux législations régissant les activités professionnelles, notamment les professions libérales, les activités agricoles, commerciales et industrielles, la réglementation des prix, la réglementation du travail, ainsi que la protection ou la représentation des salariés, ceux concernant les sanctions administratives intervenues en application de ces législations relèvent, lorsque la décision attaquée n'a pas un caractère réglementaire, de la compétence du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve soit l'établissement ou l'exploitation dont l'activité est à l'origine du litige, soit le lieu d'exercice de la profession ". Aux termes de l'article R. 221-3 de ce code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : / () / Marseille : Alpes-de-Haute-Provence, Hautes-Alpes, Bouches-du-Rhône ; / () / Toulon : Var () ".
3. La décision attaquée, qui n'a pas un caractère réglementaire, a été prise en application d'une législation régissant les activités professionnelles, et plus particulièrement les conditions d'autorisation d'exercice de la profession de masseur-kinésithérapeute en France. Il ressort des pièces du dossier que M. A, diplômé en kinésithérapie aux Pays-Bas en juillet 2021, a sollicité une équivalence en vue d'être autorisé à exercer la profession de masseur-kinésithérapeute en France et a, dans ce cadre, accompli en août 2022 un stage en pédiatrie à l'issue duquel les évaluations portées sur sa manière de servir ont conduit, après l'examen de son dossier par la commission d'autorisation d'exercice des professions paramédicales de Provence-Alpes-Côte d'Azur, réunie le 11 octobre 2022, à l'édiction de la décision litigieuse. Ce stage a été accompli au sein de l'institut de rééducation fonctionnelle Pomponiana à Hyères, dans le département du Var où réside l'intéressé. En vertu des dispositions précitées des articles R. 312-10 et R. 221-3 du code de justice administrative, le présent litige relève de la compétence du tribunal administratif de Toulon. Il y a donc lieu de transmettre le dossier de la requête de M. A à ce tribunal, par application du premier alinéa de l'article R. 351-3 du même code.
O R D O N N E :
Article 1er : Le dossier de la requête de M. A est transmis au tribunal administratif de Toulon.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la présidente du tribunal administratif de Toulon et à M. B A.
Fait à Marseille, le 22 novembre 2022.
La présidente du tribunal,
Signé
P. Rousselle