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2209544 Généré par l'IA

Company Withdraws Tax Assessment Challenge

Numéro de cause 2209544
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A company sought the cancellation of its 2020 household waste collection tax assessment for a property in a specific municipality, but subsequently filed a memorandum on June 8, 2023, explicitly withdrawing all claims in its petition. Consequently, the court, invoking the administrative justice code provision allowing it to record withdrawals, issued an order granting the requested acknowledgment of the withdrawal, which consequently rendered the intervention of the public territorial establishment moot and terminated the proceedings without ruling on the merits of the original dispute.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article 2; Company Withdraws Tax Assessment Challenge: Consequently, the court, invoking the administrative justice code provision allowing it to record withdrawals, issued an order granting the requested acknowledgment of the withdrawal, which consequently rendered the intervention of the public territorial establishment moot and terminated the proceedings without ruling on the merits of the original dispute.

Mots-clés

Généré par l'IA
taxations fiscales retrait de la demande perception de l'impôt contestation de la radiation impôt foncier remboursement de l'impôt anticipé

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2.500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
The court used this provision to rule on the request by giving an order.
Article 1er
The court grants an order acknowledging the withdrawal of the request by the company Icade.
Article 2
The court ruled that there is no need to rule on the intervention of the territorial public establishment Grand Paris Seine Ouest following the withdrawal.
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2317387
Municipality v. Company: Deemed Withdrawal of Tax Assessment Challenge
2100202
Corporation's Withdrawal of Tax Assessment Appeal
2407970
Company's Withdrawal of Property Tax Assessment Challenge
2202590
Company Withdrawal of Tax Assessment Challenge
2215412
Waste Tax Assessment Withdrawal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court grants an order acknowledging the withdrawal of the request by the company Icade.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

The court used this provision to rule on the request by giving an order.

Article 2

The court ruled that there is no need to rule on the intervention of the territorial public establishment Grand Paris Seine Ouest following the withdrawal.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête et des mémoires, enregistrés les 4 juillet 2022, 30 décembre 2022 et 30 mars 2023, la société Icade, représentée par Me Clémence, demande au tribunal :

1°) de prononcer la décharge des cotisations de taxe d'enlèvement des ordures ménagères auxquelles elle a été assujettie au titre de l'année 2020 à raison d'un immeuble dont elle est propriétaire au 3 rue Jeanne d'Arc à Issy-les-Moulineaux (92).

2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2.500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 28 octobre 2022, la directrice départementale des finances publiques du Val-d'Oise conclut au rejet de la requête.

Par deux mémoires en intervention, enregistrés les 3 mars 2023 et 26 mai 2023, l'établissement public territorial Grand Paris Seine Ouest, représenté par Me Benhamou, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures, de rejeter la requête de la société Icade.

Par un mémoire enregistré le 8 juin 2023, la société Icade déclare se désister purement et simplement des conclusions de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements () / 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête () ".

2. En premier lieu, par un mémoire, enregistré le 8 juin 2023, la société Icade déclare se désister de l'ensemble des conclusions de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

3. En second lieu, l'instance prenant fin par suite du désistement de la société requérante dont il est donné acte par la présente ordonnance, l'intervention de l'établissement public territorial Grand Paris Seine Ouest est devenue sans objet.

D E C I D E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société Icade.

Article 2: Il n'y a pas lieu de statuer sur l'intervention de l'établissement public territorial Grand Paris Seine Ouest.

Article 3 : Le présent jugement sera notifié à la société Icade, au directeur départemental des finances publiques du Val-d'Oise et à l'établissement public territorial Grand Paris Seine Ouest.

Fait à Cergy-Pontoise, le 18 juillet 2023.

Le président de la 2ème chambre

Signé

C. Huon

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.