Company Seeks Annulment of Fine for Late Payment; Withdraws Action
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA company sought the annulment of administrative decisions imposing and confirming a fine of 160,000 euros (later reduced to 128,000 euros) for exceeding payment deadlines, and an order to discharge the obligation to pay this sanction. The court issued an order because the requesting company subsequently filed a notice stating its pure and simple withdrawal from the proceedings, leading the court, pursuant to the Code of Administrative Justice, to formally acknowledge the withdrawal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Company Seeks Annulment of Fine for Late Payment; Withdraws Action: The court issued an order because the requesting company subsequently filed a notice stating its pure and simple withdrawal from the proceedings, leading the court, pursuant to the Code of Administrative Justice, to formally acknowledge the withdrawal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe dispositive grants acknowledgment of the withdrawal of the claim.
This provision authorizes the President to acknowledge a withdrawal by order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 21 juillet 2022, la société LDC Sablé, représentée par Me Collart, demande au tribunal :
1°) d'annuler la lettre du 20 décembre 2021 par laquelle la directrice régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DREETS) des Pays de la Loire l'a informée de son intention de lui infliger une amende administrative pour dépassement des délais de paiement, la décision confirmative du 23 février 2022 par laquelle la même autorité a prononcé à son encontre une amende de 160 000 euros ainsi que la décision du 31 mai 2022 rejetant partiellement son recours formé contre cette sanction administrative ;
2°) d'enjoindre à la DREETS de la décharger de l'obligation de payer la sanction financière ramenée à 128 000 euros ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 000 euros au titre de l'article
L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire, enregistré le 30 septembre 2022, la société LDC Sablé déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents () de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' Donner acte des désistements () ".
2. Par un mémoire enregistré le 30 septembre 2022, la société LDC Sablé a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la société LDC Sablé.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société LDC Sablé et à la directrice régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités des Pays de la Loire.
Fait à Nantes, le 25 octobre 202Le président,
L. MARTIN
La République mande et ordonne au ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,
V. Malingre