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2209543 Généré par l'IA

Property Owner v. State (2019 Waste Collection Tax Assessment Withdrawal)

Numéro de cause 2209543
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A property owner filed a request seeking the discharge of household waste collection tax assessments for the year 2019 concerning a property in a specific municipality, along with costs against the State, but subsequently filed a memorandum on June 8, 2023, explicitly and unconditionally withdrawing all claims from the petition. Given the pure and simple withdrawal of the request, the court granted notice of the withdrawal and consequently determined that there was no longer a need to rule on the intervention filed by a territorial public establishment, as the litigation was terminated by the applicant's voluntary surrender of their claims.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Property Owner v. State (2019 Waste Collection Tax Assessment Withdrawal): Given the pure and simple withdrawal of the request, the court granted notice of the withdrawal and consequently determined that there was no longer a need to rule on the intervention filed by a territorial public establishment, as the litigation was terminated by the applicant's voluntary surrender of their claims.

Mots-clés

Généré par l'IA
estimation fiscale immobilière biens étatiques perception de l'impôt retrait de la demande annonces publiques état requérant

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2.500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
Cited as the legal basis for giving notice of the withdrawal (désistement) and for not ruling on the intervention.
Généré par l'IA
2209538
Property Owner Withdraws Waste Tax Assessment Challenge
2209548
Property Owner Withdraws Municipal Waste Tax Challenge
2209547
Taxpayer Withdrawal in Household Waste Tax Assessment Case
2202466
Property Owner v. Metropolitan Authority (Waste Collection Tax Assessment)
2100941
Property Owner v. Municipality Regarding Household Waste Collection Tax Assessments

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the legal basis for giving notice of the withdrawal (désistement) and for not ruling on the intervention.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête et des mémoires, enregistrés les 5 juillet 2022, 30 décembre 2022 et 31 mars 2023, la société La Mondiale, représentée par Me Clémence, demande au tribunal :

1°) de prononcer la décharge des cotisations de taxe d'enlèvement des ordures ménagères auxquelles elle a été assujettie au titre de l'année 2019 à raison d'un immeuble dont elle est propriétaire au 58 avenue Edouard Vailland à Boulogne-Billancourt (92).

2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2.500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 28 octobre 2022, la directrice départementale des finances publiques du Val-d'Oise conclut au rejet de la requête.

Par deux mémoires en intervention, enregistrés les 3 mars 2023 et 26 mai 2023, l'établissement public territorial Grand Paris Seine Ouest, représenté par Me Benhamou, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures, de rejeter la requête de la société La Mondiale.

Par un mémoire enregistré le 8 juin 2023, la société La Mondiale déclare se désister purement et simplement des conclusions de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements () / 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête () ".

2. En premier lieu, par un mémoire, enregistré le 8 juin 2023, la société La Mondiale déclare se désister de l'ensemble des conclusions de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

3. En second lieu, l'instance prenant fin par suite du désistement de la société requérante dont il est donné acte par la présente ordonnance, l'intervention de l'établissement public territorial Grand Paris Seine Ouest est devenue sans objet.

D E C I D E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société La Mondiale.

Article 2: Il n'y a pas lieu de statuer sur l'intervention de l'établissement public territorial Grand Paris Seine Ouest.

Article 3 : Le présent jugement sera notifié à la société La Mondiale, au directeur départemental des finances publiques du Val-d'Oise et à l'établissement public territorial Grand Paris Seine Ouest.

Fait à Cergy-Pontoise, le 18 juillet 2023.

Le président de la 2ème chambre

Signé

C. Huon

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.