Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
2209543 Généré par l'IA

Mootness of Emergency Housing Application After Allocation

Numéro de cause 2209543
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought a court order compelling the prefect to assign suitable emergency housing after a mediation commission determined they were a priority recipient based on residing in temporary accommodation. The prefect subsequently informed the court that the litigant had been allocated a T1 apartment, with the lease commencing in December of the preceding year, a fact not contested by the applicant. Consequently, the court ruled that the original request for housing had become moot, and therefore, there was no longer any need to rule on the application.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de Mme A; Mootness of Emergency Housing Application After Allocation: The prefect subsequently informed the court that the litigant had been allocated a T1 apartment, with the lease commencing in December of the preceding year, a fact not contested by the applicant. Consequently, the court ruled that the original request for housing had become moot, and therefore, there was no longer any need to rule on the application.

Mots-clés

Généré par l'IA
attribution de logement ordre d'évacuation droit d'habitation droit d'emption du preneur placement à des fins d'assistance hébergement d'urgence

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
The decision is taken pursuant to the power granted to the first vice-presidents to rule by order that there is no need to rule on a request.
Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de Mme A
The court orders that there is no need to rule on the merits of the request because the applicant obtained satisfaction.
Généré par l'IA
2203938
Mootness of Emergency Housing Application After Apartment Allocation
2202633
Mootness of Emergency Housing Order Due to Subsequent Allocation
2111332
Mootness of Obligation to Provide Emergency Housing After Allocation
2300598
Case Declared Moot Due to Provision of Housing
2500851
Mootness of Application for Emergency Housing Following Rehousing

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de Mme A.

The court orders that there is no need to rule on the merits of the request because the applicant obtained satisfaction.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

The decision is taken pursuant to the power granted to the first vice-presidents to rule by order that there is no need to rule on a request.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 1er octobre 2022, Mme C A demande au tribunal d'enjoindre à la préfète du Val-de-Marne de lui attribuer un logement répondant à ses besoins et capacités.

Elle soutient qu'elle a été reconnue prioritaire et devant être logée en urgence par une décision du 24 février 2022 de la commission de médiation du droit au logement opposable.

Par un mémoire en défense, enregistré le 14 avril 2023, la préfète du Val-de-Marne demande à ce qu'il soit pris acte du relogement de Mme A.

Elle fait valoir que la candidature de Mme A a été retenue par le bailleur social " Valophis habitat " pour l'obtention d'un logement adapté à ses besoins et capacités de type T1 situé 3-5 rue Louis Aragon à Orly (94310) et que le bail a pris effet le 9 décembre 2022.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Par une décision du 1er septembre 2022 la présidente du tribunal a désigné M. B, premier vice-président, pour statuer sur les litiges visés à l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les premiers vice-présidents de tribunal administratif peuvent, par ordonnance : / 3º Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête () ".

2. Par une décision du 24 février 2022 la commission de médiation du Val-de-Marne a reconnu Mme A comme prioritaire et devant être logée d'urgence dans un logement de typeT1-T2 répondant à ses besoins et capacités pour le motif suivant : " Logée dans un logement de transition, dans un logement-foyer ou une Résidence Hôtelière à Vocation Sociale ".

3. Par un mémoire du 14 avril 2023, la préfète du Val-de-Marne informe le tribunal qu'un logement de type T1, situé 3-5 rue Louis Aragon à Orly (94310), a été attribué à Mme A et que son bail a pris effet le 9 décembre 2022. Ces éléments ont été communiqués le même jour à Mme A à sa nouvelle adresse sans qu'elle émette d'observation. Ainsi, la requérante doit être regardée comme ayant obtenu satisfaction. Dès lors, la requête est devenue sans objet. Par suite, il n'y a plus lieu d'y statuer.

ORDONNE :

Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de Mme A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C A et à la préfète du Val-de-Marne.

Le premier vice-président,

B. B

La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

le greffier,