Withdrawal of Tax Collection Annulment Proceedings
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe administrative court recorded the withdrawal of the proceedings initiated by an individual seeking the annulment of a tax collection notice based on an ineligibility decision, the re-evaluation of an overpayment, and compensation for legal costs, because the applicant explicitly declared their voluntary withdrawal from the instance in a filing on May 3, 2023, which is permissible under the Code of Administrative Justice.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R.312-10 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Art. R. 222-1 du code de justice administrative, Art. R. 312-10 du code de justice administrative; Withdrawal of Tax Collection Annulment Proceedings: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements ()".
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article is cited as the legal basis for the President to give formal notice of the withdrawal of the claim by order.
This article was cited earlier in the text for the transmission of the request from the Paris administrative court to the Versailles administrative court.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une ordonnance n° 2216331/12-1 du 19 décembre 2022, enregistrée le même jour au greffe du tribunal administratif de Versailles, le président du tribunal administratif de Paris a transmis au tribunal administratif de Versailles, en application des dispositions de l'article R.312-10 du code de justice administrative la requête, enregistrée le 29 juillet 2022 présentée par M. A B.
Par cette requête, M. A B, représenté par le cabinet Combat Avocats, agissant par Me Octave B, demande au tribunal :
1°) de prononcer l'annulation du titre de perception n°075000 007 906 075 485125 2021 002140 du 21 octobre 2021 de la Direction Générale des Finances publiques pris sur la base de la décision d'inéligibilité notifiée le 16 juillet 2021 prise par décision implicite de rejet du 9 juin 2022 à la suite du recours hiérarchique formé le 6 décembre 2021 ;
2°) de faire droit à la réévaluation du trop-perçu au regard des sommes effectivement perçues par le requérant ;
3°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 4 000 euros au titre des frais irrépétibles.
Par un mémoire en défense, enregistré le 23 mars 2023, le directeur départemental des finances publiques des Yvelines conclut au rejet de la requête.
Par un acte, enregistré le 3 mai 2023, M. B déclare se désister de la présente instance.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements ()".
2. Par un mémoire, enregistré le 3 mai 2023, M. B a déclaré se désister de son instance. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au directeur départemental des finances publiques des Yvelines.
Fait à Versailles, le 7 juin 2023.
Le président de la 5ème chambre,
Signé
Ph. Delage
La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.