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2209542 Généré par l'IA

Administrative Tribunal Acknowledges Withdrawal of Tax Assessment Challenge

Numéro de cause 2209542
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A company filed a request seeking the cancellation of a 2020 household waste collection tax assessment for a property in Meudon and payment of legal costs, but subsequently filed a memorandum declaring a complete and unequivocal withdrawal of the initial claim. The Administrative Tribunal ruled, based on Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice, that it must formally acknowledge the pure and simple withdrawal of the company's request.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Administrative Tribunal Acknowledges Withdrawal of Tax Assessment Challenge: The Administrative Tribunal ruled, based on Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice, that it must formally acknowledge the pure and simple withdrawal of the company's request.

Mots-clés

Généré par l'IA
taxations fiscales perception de l'impôt contestation de la radiation frais administratifs retrait de la décision administrative remboursement de l'impôt anticipé

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision was cited as the legal basis for formally accepting the withdrawal (désistement) of the claim.
Généré par l'IA
2107957
Withdrawal of Household Waste Tax Challenge
2107764
Tax Assessment Withdrawal Acceptance
1905201
Withdrawal of Tax Assessment Challenge Granted.
2402553
Withdrawal of Tax Assessment Challenge
2311437
Company Withdraws Tax Assessment Challenge

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision was cited as the legal basis for formally accepting the withdrawal (désistement) of the claim.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 4 juillet 2022, la société anonyme (SA) Covivio, représentée par le cabinet M2C avocat, demande au tribunal :

1°) de prononcer la décharge de la cotisation de taxe d'enlèvement des ordures ménagères à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2020, à raison d'un immeuble situé 18, avenue du Maréchal Juin à Meudon (Hauts-de-Seine) ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 28 juillet 2022, la SA Covivio, représentée par le cabinet M2C avocat, déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; / () ".

2. Par un mémoire, enregistré le 28 juillet 2022, la SA Covivio, représentée par le cabinet M2C avocat, déclare se désister purement et simplement de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, il convient dès lors d'en donner acte sur le fondement du 1° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la SA Covivio.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SA Covivio et à la directrice des finances publiques du Val d'Oise.

Fait à Cergy, le 11 août 2022.

La présidente de la 2ème chambre,

signé

C. Oriol

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.AT