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2209541 Généré par l'IA

Rejection of Inadmissible Middle School Grant Appeal

Numéro de cause 2209541
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A submission filed by an individual contesting a decision from October 20, 2022, which denied a middle school grant for their child for the 2022-2023 school year, was deemed manifestly inadmissible by the court because the filing merely transmitted documents without providing any statement of facts, grounds, or specific conclusions requested of the administrative judge, thus failing to meet the requirements of a formal petition under the relevant administrative justice code, leading to its rejection by order.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, article R.411-1 du code de justice administrative, Article 1 : La requête de M. B est rejetée, Article R. 222-1 (4°) du code de justice administrative, Article R.411-1 du même code; Rejection of Inadmissible Middle School Grant Appeal: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; (). ". Aux termes de l'article R. 411-1 du même code : " La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. / (). ".

Mots-clés

Généré par l'IA
exigences de forme forclusion pour tardiveté demande de révision retrait de la demande approbation de rapport échec définitif aux examens

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
codedejusticeadministrative
article R.411-1 du code de justice administrative
Ainsi, elle ne présente pas le caractère d'une requête au sens de l'article R.411-1 du code de justice administrative.
Article 1 : La requête de M. B est rejetée
This order rejects the request, which implies the application of the procedural rule leading to this rejection.
Article R. 222-1 (4°) du code de justice administrative
This provision authorizes the President to dismiss requests that are manifestly inadmissible.
Article R.411-1 du même code
Cited because the request was deemed not to meet the requirements of a petition under this article.
Généré par l'IA
2300131
Refusal of Middle School Grant: Manifest Inadmissibility Due to Informal Appeal
2300037
Petitioner's Claim for Grant Allocation Dismissed as Inadmissible Appeal
2411251
Refusal to Grant Educational Grant Due to Failure to Regularize Filing
2206398
Refusal of Secondary Education Grant: Dismissal for Failure to Regularize Petition
2403136
Rejection of Inadmissible Administrative Petition for Scholarship Review

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1 : La requête de M. B est rejetée.

This order rejects the request, which implies the application of the procedural rule leading to this rejection.

Article R. 222-1 (4°) du code de justice administrative

This provision authorizes the President to dismiss requests that are manifestly inadmissible.

Article R.411-1 du même code

Cited because the request was deemed not to meet the requirements of a petition under this article.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une saisine, enregistrée le 5 décembre 2022, M. A B a transmis au tribunal diverses pièces dont une décision du 20 octobre 2022 par laquelle la rectrice de l'académie de Lille lui a refusé l'attribution d'une bourse de collège pour son fils au titre de l'année scolaire 2022-2023.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; (). ". Aux termes de l'article R. 411-1 du même code : " La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. / (). ".

2. La saisine du 7 décembre 2022, par laquelle M. B s'est borné à transmettre au tribunal divers documents, dont une décision du 20 octobre 2022 par laquelle la rectrice de l'académie de Lille lui a refusé l'attribution d'une bourse de collège pour son fils au titre de l'année scolaire 2022-2023, ne contient l'exposé d'aucun moyen et ne comporte l'énoncé d'aucune conclusion soumise au juge administratif. Ainsi, elle ne présente pas le caractère d'une requête au sens de l'article R.411-1 du code de justice administrative. La " requête " de M. B est dès lors manifestement irrecevable et doit être rejetée en application des dispositions précitées du 4° de l'article R.222-1 du même code.

O R D O N N E :

Article 1 : La requête de M. B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.

Fait à Lille, le 16 décembre 2022.

Le président de la 8ème chambre,

Signé

V. Marjanovic

La République mande et ordonne au ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,