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2209540 Généré par l'IA

Tuition Fee Refund Judicial Review Dismissed as Inadmissible Appeal

Numéro de cause 2209540
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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An individual sought judicial review to obtain a refund of their university tuition fees following the cancellation of their first-year psychology registration, but the administrative court dismissed the application as manifestly inadmissible because the submitted document was, in substance, a direct appeal to the administrative authority (a request for reconsideration) rather than a properly formed contentious appeal against an administrative decision, which is the required prerequisite for seizing the administrative judge.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de Mme A est rejetée; Tuition Fee Refund Judicial Review Dismissed as Inadmissible Appeal: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ".

Mots-clés

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contrôle juridictionnel demande de réexamen administratif demande adressée à l'autorité émolument administratif licenciement administratif documents séquestrés

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
The main ground for rejecting the request as manifestly inadmissible is based on this procedural provision.
Article 1er : La requête de Mme A est rejetée
The court rejects the request.
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2409180
Judicial Review Dismissed for Improper Administrative Appeal
2306791
Dismissal of Inadmissible Request for Reconsideration of University Program Admission
2500232
University Re-enrollment Refusal Judicial Review Dismissed for Inadmissibility
2300023
Petitioner's Attempt at Administrative Appeal in Judicial Review Dismissed
2204198
Withdrawal of Judicial Review Application Against University Admission Refusal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er : La requête de Mme A est rejetée.

The court rejects the request.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

The main ground for rejecting the request as manifestly inadmissible is based on this procedural provision.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 8 décembre 2022, Mme B A a transmis au tribunal sa demande de remboursement de ses frais de scolarité suite à l'annulation de son inscription en 1ère année de licence de psychologie.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ".

2. Aux termes de l'article R. 411-1 du même code : " La juridiction est saisie par requête () Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge () ". Aux termes de l'article R. 421-1 de ce code : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée. / Lorsque la requête tend au paiement d'une somme d'argent, elle n'est recevable qu'après l'intervention de la décision prise par l'administration sur une demande préalablement formée devant elle () ".

3. Il ressort de ses termes mêmes que, par la présente requête, Mme A a entendu saisir le président de l'université de Lille d'un recours gracieux tendant au remboursement de ses frais de scolarité, d'un montant de 2 700 euros, suite à l'annulation de son inscription en première année de licence de psychologie. Il n'appartient toutefois pas au juge administratif, qui ne peut être saisi que d'un recours contentieux, de se prononcer sur un recours adressé à une autorité administrative. Dès lors, la requête de Mme A est manifestement irrecevable et doit, par suite, être rejetée comme telle en application du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de Mme A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A.

Fait à Lille, le 16 décembre 2022.

Le président de la 8ème chambre,

Signé

V. Marjanovic

La République mande et ordonne à la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière